entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, en tant qu'il ne bénéficie pas à l'ensemble des sociétés qui ont débuté

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BK et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs d'éducation physique et sportive, sont reclassés à égalité d'échelon sans pouvoir accéder au 7ème échelon nouveau

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NORDEVA1233671A de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense du 5 septembre 2012 portant création

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Georges, avocat de la commune de Mandelieu-la Napoule et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. " 5.

novembre 2001 par lesquelles le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la Guadeloupe et le ministre de la santé avaient respectivement rejeté sa demande du 30 juillet 2001 tendant à la création

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE ESSO RAFFINAGE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

En statuant ainsi, sans rechercher si cet établissement, eu égard à son statut et à sa date de création, devait être regardé, en dépit de l'absence d'autorisation expresse à la date à laquelle M.

commune de Fontoy (Moselle) du 10 juin 2010 s'opposant au raccordement électrique de sa propriété, du 2 juillet 2010 s'opposant à ses déclarations préalables pour l'édification d'une palissade et la création

X... ne justifie pas que, contrairement aux mentions du jugement attaqué, il n'a pas été convoqué, en dépit de la demande qu'il en avait faite à l'audience au cours de laquelle sa demande a été examinée

non plus de nature à fausser la sincérité du vote dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'elle était diffusée depuis plusieurs semaines et n'était dans ces conditions pas de nature à apporter au débat

extraordinaire, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la Société Civile Immobilière de La Chaps, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 juin 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse a autorisé la création de l'association foncière pastorale autorisée de Carpineto

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 15 avril 2019, 15 juillet 2019 et 30 septembre 2020 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22 décembre 1981 par le préfet des Bouches-du-Rhône à la société "Les nouveaux

Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 5 novembre 2014, 13 février 2015, 2 mars 2015 et 15 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...

" : " Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des quartiers (rythmes verticaux, largeurs des parcelles

pour l'ASSOCIATION SOS RACISME, dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019) ; l'ASSOCIATION SOS RACISME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 26 décembre 2007 portant création