; - le code général des impôts ; - la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - l'arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ;

DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 23 MAI 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES

n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master ; - l'arrêté du 22 janvier 2014

du 17 mai 1977 : "Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les Etats membres exonèrent ( ...) : ( ...) b) l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception : 1. des opérations d'hébergement

du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 et la neuvième directive n° 78/583/CEE du 26 juin 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

1263 DU 13 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ; LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; LE DECRET N. 57-336 DU 18 MARS 1957 ; LE DECRET DU 13 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

DU 13 JUIN 1941 ET LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

du 10 juillet 1991, repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la 6ème directive du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes relative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 et le

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces des dossiers que le rapport sur le projet de " loi du pays ", examiné lors de la séance du 13 juillet 2013 a été déposé le 1er juillet 2013 et distribué

; Vu l'arrêté interministériel du 5 août 1975, modifié par l'arrêté du 5 février 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

qu'aux termes de l'article 27-3 ajouté à la loi du 22 juillet 1983 par la loi du 25 janvier 1985 : "La conclusion des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 est subordonnée

à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une convention de crédit-bail conclue le 7 octobre 1991 avec la commune de Saint-Etienne, la société anonyme Valscius qui exerçait une

loi du 11 juillet 1979, celles de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 49 du pacte international relatif aux droits civils et politiques en ne répondant

d'équipement des petites et moyennes entreprises, - du décret n° 80-1078 du 23 décembre 1980 relatif aux fonctionnaires régis par le décret n° 49-1418 du 13 octobre 1949 ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29

du 2 juillet 1986 et la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 1992 ; Vu les autres