n° 20NC00302 du 29 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt statue sur les frais d'expertise.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 avril 1990 est annulé.

de transport payés à l'intéressée durant la période de son incapacité de travail ; que par un arrêt en date du 9 mars 1994, la cour administrative d'appel de Nancy a également rejeté les conclusions de

. ; l'INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION PERMANENTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 29 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant

C...B...au titre de ses frais de médicaments, de fournitures d'hygiène et d'assurance par une tierce personne sur la base de 313,07 euros par nuit et une rente trimestrielle au titre de ses frais de matériel

CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES.

X... la somme de 1 500 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais irrépétibles versés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 mars

a fait supporter ces frais, à titre provisionnel, par M.

Par un arrêt n° 19NT02201 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de la société Yves Le Pape et Fils B publics, exclu de l'assiette des impositions en litige les frais

le mémoire complémentaire, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel

constituaient un appel provoqué.

du Libournais" (APEI) n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendu le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les

dirigé contre l'arrêt du 9 mars 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon, condamné l'Etat à verser à M.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

le tribunal administratif, et qui est également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande a été frappée de péremption, les travaux n'ayant pas été

la société Morgan Stanley France, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 10VE01053, 11VE03805 du 27 janvier 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par cette

d'architecte : Considérant que les frais d'architecte strictement liés au projet affecté par la réduction du volume de mètres carrés constructibles doivent également être inclus dans le montant du préjudice

Par un arrêt n° 13LY02525 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la SCI 3ME, réformé ce jugement et prononcé la décharge de l'amende fiscale en litige.