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dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. " ; qu'il incombe, en principe, au juge administratif de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après

André X..., professeur agrégé des facultés de droit, demeurant ... au Mans (72000) ; M.

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de Produits Surgelés et Congelés et déclaré recevable l'intervention du Syndicat National des Fabricants de Produits Laitiers Frais, a ordonné avant-dire droit qu'il soit procédé par un expert désigné

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la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ".

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du juge de l'impôt, en vertu de l'article L-281 du livre des procédures fiscales, et n'a donc pas excédé les limites de sa propre compétence, mais a commis une erreur de droit ; qu'en conséquence, le

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droits civils et politiques ; que la Cour européenne des droits de l'homme a précisé que le principe fondamental que consacre l'article 6, paragraphe 2, garantit à tout individu que les représentants

Par un arrêt avant-dire droit du 10 juillet 2019, la cour régionale des pensions militaires de Poitiers, saisie par le ministre des armées, a ordonné une expertise médicale.

Y... entre, en tout ou partie, dans le champ d'application de l'une des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit

dire droit la production de l'avis rendu sur le projet de décret par la section des travaux publics du Conseil d'Etat. 2° Sous le n° 382372, par une requête, un mémoire rectificatif, un mémoire complémentaire

et juger que la commune de Lachambre est entièrement responsable de l'inondation", le tribunal administratif de Strasbourg par un jugement avant-dire-droit en date du 30 juillet 1985 a condamné la commune