la décision du 6 janvier 2001 rejetant implicitement le recours gracieux formé contre cette décision ; Vu 2°), sous le n° 232035, la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux,

tant qu'il avait procédé à sa naturalisation ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de lui rétablir le bénéfice de la nationalité française dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision

de droit local , le conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2010-93 du 4 février 2011 susvisée, déclaré contraires à la Constitution celles des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de

d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige.

CETAT69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion résultant du défaut de recours contre une décision implicite.

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Mme Z... née Y... pouvait prétendre s'il n'existait pas d'autre ayant droit à pension, l'intéressé a adressé le 6 juillet 1966 au ministre des armées une demande d'allocation qui a été rejetée par décision

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Vu le code de procédure civile

26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION -Décision ajournant pour deux ans une demande de naturalisation - Contentieux - Demande tardive. | 54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION

de rejet ..." ; qu'aux termes de l'article 27 du code civil : "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ... doit être motivée

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT SA DEMANDE DU 30 JUIN 1971 TENDANT A CE QUE SOIT ANNEXE AU DECRET N° 70-738 DU 12 AOUT 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES

1988 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le nouveau code de procédure civile

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "I) La jouissance de la pension civile est immédiate : 1°) pour

constate que la sanction d'interdiction d'exercer qui lui a été infligée par une décision du 23 janvier 2002 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est amnistiée par la

juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant que Mme A, de nationalité

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS | 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

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