A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 002-2009 du 15 décembre 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a, d'une part, annulé

a, par une décision du 8 février 2010, infligé à M.

Par une décision n° 11870 du 15 avril 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M.

Son président informe alors de cette situation l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

profession de vétérinaire pour une durée de trois mois sur l'ensemble du territoire national, infligée à la société, qui revêt la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, par une décision

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 622 du 9 juin 2009 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a prononcé sa

Par une décision du 30 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D la sanction du blâme.

A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et, d'autre part, la sanction disciplinaire litigieuse ; 2.

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'est prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions./ Le fonctionnaire

de celles appartenant aux catégories suivantes : "nomination des agents départementaux de toutes catégories, titularisations, réintégrations ( ...) mesures disciplinaires, décisions d'avancement de grade

disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage. 2.Par une décision du 13 septembre 2021, la commission des sanctions, d'une part, a annulé la décision du 2 février 2018 et, d'autre

Par une décision du 4 septembre 2023, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur renvoi du Conseil d'Etat, annulé la décision du 11 janvier 2019 de la section disciplinaire du conseil académique

A...B..., ancien directeur sportif du club du Paris-Saint-Germain, a fait l'objet d'une décision de la commission disciplinaire d'appel de la Fédération française de football du 3 juillet 2013 le suspendant

Par une décision n° 13041 du 27 mars 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur appel de M.D..., a réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé

disciplinaire./ 2.

C...et Mme A...demandent l'annulation de cette décision du 7 avril 2017 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

B... a alors saisi le Conseil national de l'ordre des médecins, lequel a également refusé, par trois décisions du 2 juin 2016, de saisir la juridiction disciplinaire.

pouvoirs de ce comité exécutif sont précisés et complétés par le règlement intérieur et les règlements généraux de la fédération et comprennent en particulier celui de réformer par voie d'évocation toute décision