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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007755319
21 février 1990
S... devant le juge d'appel, qui avait précédemment fait l'objet d'un débat contradictoire dans divers documents distribués pendant la campagne, et qu'il n'excédait ni par son contenu ni par son ton les
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437812.20211115
15 novembre 2021
Il lui appartient à cet égard d'apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d'imposition, mais sur l'ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu'exerce
ECLI:FR:CECHS:2021:437813.20211115
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255232
16 juillet 2014
pas d'élément de nature à établir que les choix auxquels il a ainsi été procédé reposeraient sur une erreur manifeste d'appréciation ; 9.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029410600
26 août 2014
, et que cet élément justifie clairement de l'urgence à suspendre l'exécution des décisions contestées ; Vu les observations complémentaires, enregistrées le 21 août 2014, présentées par la ministre des
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402132
20 février 2012
A sur son compte bancaire non déclaré à l'étranger résultait d'un transfert effectué depuis un compte bancaire ouvert en France à son nom et connu de l'administration ; que M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135404
15 février 2019
Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625571
10 janvier 1990
X... qui exploite en qualité de gérant libre une station service à Toulouse, invoque la destruction par un dégât des eaux des principaux éléments de sa comptabilité ; que, toutefois, le requérant n'établit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038625517
31 mai 2019
Au soutien de son appel, le ministre de l'intérieur ne conteste pas l'urgence et n'apporte aucun élément nouveau.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624487
27 avril 1987
d'élément nouveau au débat ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur la prescription : Considérant qu'en vertu
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040528
19 juin 2020
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification "
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931720
13 octobre 2010
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe
CETAT:CETATEXT000022931724
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039030
11 avril 2001
Y... n'apporte aucun élément susceptible de démontrer que l'évolution de ses conditions d'exploitation au cours de cette période interdisait une telle extrapolation ; qu'il n'apporte pas, par de simples
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031812
7 septembre 2009
débiteur le paiement de sa dette ne suffit pas, à elle seule, à établir que la créance aurait été abandonnée au profit du débiteur dans des conditions contraires à l'intérêt de la société, ni qu'il
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624213
6 mai 1987
seulement à ses clients les plus importants, mais aussi à leurs épouses et à leurs familles, à l'occasion d'événements privés, et notamment familiaux ; que la société requérante n'apporte aucun élément
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007952177
30 avril 1997
X... n'aurait pas apporté des précisions suffisantes sur la nature de l'action qu'il se proposait d'exercer au nom de la commune ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la COMMUNE DE CAHORS a
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619596
25 novembre 1985
ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ... 3° par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport, ou le débiteur de l'indemnité, lorsque la mutation
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460763.20220204
4 février 2022
aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe sanitaire " activités " présente un caractère nécessaire pour la protection de la santé
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226326
8 juin 2005
du dossier ; Sur l'arrêt attaqué en ce que la cour administrative d'appel a statué quant au bien-fondé des intérêts de retard : Considérant que, pour juger M. et Mme X non fondés à contester l'applicabilité
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