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930 résultats pour « décision fondée sur des éléments non apportés aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755319

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

S... devant le juge d'appel, qui avait précédemment fait l'objet d'un débat contradictoire dans divers documents distribués pendant la campagne, et qu'il n'excédait ni par son contenu ni par son ton les

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437812.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Il lui appartient à cet égard d'apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d'imposition, mais sur l'ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu'exerce

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437813.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Il lui appartient à cet égard d'apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d'imposition, mais sur l'ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu'exerce

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255232

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

pas d'élément de nature à établir que les choix auxquels il a ainsi été procédé reposeraient sur une erreur manifeste d'appréciation ; 9.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029410600

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

, et que cet élément justifie clairement de l'urgence à suspendre l'exécution des décisions contestées ; Vu les observations complémentaires, enregistrées le 21 août 2014, présentées par la ministre des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402132

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

A sur son compte bancaire non déclaré à l'étranger résultait d'un transfert effectué depuis un compte bancaire ouvert en France à son nom et connu de l'administration ; que M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135404

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625571

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

X... qui exploite en qualité de gérant libre une station service à Toulouse, invoque la destruction par un dégât des eaux des principaux éléments de sa comptabilité ; que, toutefois, le requérant n'établit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038625517

Admin. suprême

31 mai 2019

31 mai 2019

Au soutien de son appel, le ministre de l'intérieur ne conteste pas l'urgence et n'apporte aucun élément nouveau.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624487

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

d'élément nouveau au débat ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur la prescription : Considérant qu'en vertu

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040528

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification "

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931720

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931724

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039030

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

Y... n'apporte aucun élément susceptible de démontrer que l'évolution de ses conditions d'exploitation au cours de cette période interdisait une telle extrapolation ; qu'il n'apporte pas, par de simples

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031812

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

débiteur le paiement de sa dette ne suffit pas, à elle seule, à établir que la créance aurait été abandonnée au profit du débiteur dans des conditions contraires à l'intérêt de la société, ni qu'il

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624213

Admin. suprême

6 mai 1987

6 mai 1987

seulement à ses clients les plus importants, mais aussi à leurs épouses et à leurs familles, à l'occasion d'événements privés, et notamment familiaux ; que la société requérante n'apporte aucun élément

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952177

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

X... n'aurait pas apporté des précisions suffisantes sur la nature de l'action qu'il se proposait d'exercer au nom de la commune ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la COMMUNE DE CAHORS a

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619596

Admin. suprême

25 novembre 1985

25 novembre 1985

ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ... 3° par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport, ou le débiteur de l'indemnité, lorsque la mutation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460763.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe sanitaire " activités " présente un caractère nécessaire pour la protection de la santé

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226326

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

du dossier ; Sur l'arrêt attaqué en ce que la cour administrative d'appel a statué quant au bien-fondé des intérêts de retard : Considérant que, pour juger M. et Mme X non fondés à contester l'applicabilité

Source officielle

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