X n'était pas accompagnée d'une copie du jugement attaqué rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 30 janvier 2003 alors que la notification de ce jugement mentionnait cette obligation ; que

B...soutenait, en mentionnant la décision de classement sans suite prise par le ministère public le 30 mai suivant, qu'il n'avait commis aucune infraction ; qu'en se bornant à rappeler qu'une décision

Considérant qu'en vertu de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, est également compétent

d'une telle décision.

Il ressort des termes de l'arrêt attaqué qu'après avoir estimé qu'en ne délivrant que le 24 novembre 2015 à M. et Mme B le visa du formulaire modèle n° 83 souscrit par ces derniers le 8 octobre 2012, l'administration

prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 3.

La convocation indique que le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de la décision attaquée

public le plan d'occupation des sols en se fondant sur la circonstance que, selon elle, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme n'auraient pas été applicables en

/ 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° si la décision est intervenue sans

A le 18 avril 2000, mentionnant la somme de 1 474 248,74 F, contre lequel l'intéressé a formé opposition le 3 mai 2000 ; que l'opposition ainsi formée a été rejetée par une décision du trésorier-payeur

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours.

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours.

En outre, et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

état de cause dépourvues de tout caractère réglementaire ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'opération projetée serait susceptible d'altérer la qualité des eaux ; que, dès lors

KURDISTAN, association dissoute, qui a son siège au ..., pour l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS PATRIOTES DU KURDISTAN, association dissoute, qui a son siège au n° 23, de la rue du Faubourg Saint-Denis à

B et a enjoint au ministre de réaffecter un point au capital de points du permis de conduire de ce dernier ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes

Il résulte cependant des pièces du dossier que l'ordonnance a été rendue après une audience publique, ce qu'aucune partie ne conteste, et qu'elle s'est tenue le 1er février 2018, comme le requérant le

Il ressort des pièces du dossier que M.

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce