Par un jugement du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande du comité social et économique (CSE) de la société Sealants Europe tendant à l'annulation de la décision

sociale par l'article 3 du décret attaqué : Considérant qu'en disposant à l'article R. 142-7-11 du code de la sécurité sociale que les décisions de sanction prises par les caisses sont exécutoires dès

de l'action sociale et des familles un article R. 134-2 en vertu duquel les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs

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SOCIALE ; CONS., D'UNE PART, QUE, PAR LA LETTRE QU'IL A ADRESSEE LE 30 JUIN 1971 AU DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU CALVADOS, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN

Par une décision n° 419362 du 24 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal

les 11 juin 2014 et 21 décembre 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valence, saisi sur le fondement de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles

EXCES DE POUVOIR CES ARRETES PAR UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971 ; QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SUR APPEL DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, A, PAR UNE DECISION

Les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale ont été définies, en dernier lieu, par un arrêté du 5 mai 2014 de la ministre des affaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SENDAGAI-SL a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 5 juillet et 24 septembre

du 9 décembre 1986 rendu par le tribunal administratif de Montpellier en tant que celui-ci a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon demandant à la régie

énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale / () L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 14 octobre 2015 tendant

sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 1973 : "les caisses de sécurité sociale sont tenues de verser à la victime ou à ses ayants droits les prestations et indemnité prévues par

X..., LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'AQUITAINE REJETANT LA DEMANDE DE VERSEMENT A M. X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre