. ; Mme de BOSSON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 28 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a limité à 80 000 F, tous intérêts compris, le montant

le rendement annuel maximum d'eau-de-vie, après consultation des professionnels intéressés, en fonction de critères d'intérêt général liés à la mise en oeuvre d'une politique de qualité, les pouvoirs

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions résultant du silence gardé, d'une part, par le ministre des affaires étrangères et, d'autre part, par le ministre de l'économie, des finances

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Par un arrêt n° 20PA00585 du 23 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Willink contre ce jugement.

l'intéressée a été licenciée pour inaptitude professionnelle à l'issue de cette période par une décision du 23 novembre 1989 du délégué régional pour l'Ilede-France de l'agence nationale pour l'emploi

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée par M.

saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande en décharge de ces impositions, que le tribunal a rejetée par un jugement du 25 février 2003 ; que la SOCIETE ARDI a interjeté appel de ce jugement

Vu la procédure suivante : Mme A D B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 84 000 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts

X..., annulé la décision du 14 janvier 1994 du ministre du travail annulant la décision du 13 juillet 1993 de l'inspecteur du travail du Calvados et autorisant le licenciement pour faute de M.

20 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Paris et a ordonné, avant de statuer sur les conclusions de la requête d'appel de Mme et de M.

même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier

même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier

doit être écarté ; Considérant qu'alors même qu'elle a été prise dans l'intérêt du service, la décision attaquée résulte, de la part de l'autorité hiérarchique, d'une appréciation du comportement général

Sa participation au jugement d'une affaire implique qu'elle exerce cette fonction en toute impartialité, sans parti pris ni préférence à l'égard de l'une des parties.

: 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans

rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort" alors que "les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel

B C et Mme D F ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

part, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'avait pas statué sur les conclusions de M.

La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications.