comprenait nécessairement la marque viticole attachée au domaine, élément incorporel non amortissable qui n'a cependant pas été comptabilisé en tant que tel à l'actif de la société ; que la détermination

les motifs de rejet de son offre et des éléments portant sur les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'entreprise attributaire, il n'a toutefois pas répondu à ses demandes

à la Société Générale sous le n° 204.00.119, et que le compte bancaire personnel n° 50.500.600, tenu par la même banque, dont les relevés lui avaient été communiqués le 18 juin 1985, faisait état, non

Paris et, d'autre part, remis intégralement à leur charge ces impositions d'un montant total de 2 215 766 F ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 F au titre des frais exposés et non

le 23 juin 2024 ; en deuxième lieu, que la décision attaquée concernant le dispositif I-STOP doit être considérée comme un refus d'inscription nouvelle du dispositif et non comme un refus de renouvellement

commerciaux est arrêté d'office "dans le cas de non-présentation des documents dont la tenue et la production sont exigées par les articles 98 à 101 bis" du code général des impôts ; Considérant que M

appropriés sur leur nature et les motifs fondant le refus de les communiquer, de façon à lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur la légalité de ce dernier, sans que ces éléments puissent

C faisait valoir que l'annulation des décisions de retrait ne pouvait avoir pour effet de rétablir M.

la protection du secret professionnel, ne fait pas obstacle à ce que les redressements soient fondés sur les renseignements ou documents non communiqués ; Considérant que la cour administrative d'appel

au grade de contrôleur divisionnaire, en se fondant sur la circonstance que cette première décision était devenue définitive faute d'avoir fait l'objet d'un recours contentieux dans un délai raisonnable

au tribunal des informations qui auraient été obtenues auprès des autorités néerlandaises et dont elle aurait invoqué le caractère secret pour demander qu'elles ne soient pas communiquées à la SOCIETE

C...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a confirmé son refus de leur communiquer des

à la CELR qu'avec le projet de rapport du 13 juin 2012, et non avec l'avant-projet de rapport qui lui a été communiqué le 9 mars précédent, en deuxième lieu, que ses réponses au projet de rapport d'inspection

la décision du 13 décembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'éducation a rejeté la requête en tierce opposition formée à l'encontre de la décision du 16 mars 2011 ; 2.

des Alpes-Maritimes a autorisé son licenciement, la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique, et la décision explicite du 17 janvier 2020 par laquelle la ministre

Alors même que ce dernier aurait incorporé des éléments récapitulatifs se rapportant aux années antérieures, le tribunal administratif ne pouvait dès lors, sans dénaturer les conclusions tendant à la communication

appropriés sur leur nature et les motifs fondant le refus de les communiquer de façon à permettre au juge saisi de se prononcer en connaissance de cause sur la légalité de ce refus, sans que ces éléments

n'a pas été engagée sur la base de ces éléments.

de la coiffure du 9 mars 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ni la décision confirmative du 27 septembre 1999 prise sur son recours gracieux, ne lui auraient été communiquées

; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société Sud Radio Services ; 2.