A l'appui de son pourvoi en cassation tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, statuant en

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

Cette loi prévoit également des voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non-respect de ces dispositions.

sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale et non aux procédures administratives ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de

ce ministre a rejeté le recours gracieux dirigé contre sa première décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, annule ce jugement et ces décisions ; 3°) mette à la charge de l'Etat une somme de 2 000

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

qui vont à l'encontre de la décision de l'ACP et persiste à induire en erreur les agents des Hospices civils de Lyon ; qu'il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat de condamner la ville de Paris à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 décembre 2000 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en

Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état

A B agissant en son nom personnel sous l'enseigne " Cabinet Cobat ", la maîtrise d'œuvre d'un projet consistant, d'une part, à démolir un bâtiment situé à Tourcoing et, d'autre part, à remettre en état

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et

loi ; que le délai prévu par lesdites dispositions n'a pas été rouvert par la décision rendue en faveur d'un autre pensionné par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, dont se prévaut M.

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale, dirigée contre elle" ; que le conseil a estimé qu'aucun des motifs invoqués par M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 novembre 2018 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société civile immobilière (SCI) les Cadoles

administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Manosque a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable qu'elle avait obtenue afin de créer des

ne fasse l'objet d'aucune mesure de publicité faisant apparaître son nom ; que, par la décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution le premier

ne fasse l'objet d'aucune mesure de publicité faisant apparaître son nom ; que, par la décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution le premier

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant

Par une décision du 4 novembre 2021, le directoire de l'EPCAAL l'a suspendue de ses fonctions puis, par une décision du 6 septembre 2022, a prononcé à son encontre la peine de destitution.