En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

B...lors de la venue de ce dernier à Paris au début du mois de mai, le Conseil supérieur n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; 12.

En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 18.

ou de tout tiers pouvant exciper d'un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une décision de gel. / Elles sont accordées si la personne faisant l'objet d'une mesure de gel

Par un jugement avant-dire droit du 3 juillet 2014, le tribunal a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables éventuelles pour Mme A... de la prise du Mediator et ordonné à sa demande une

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu" ; Considérant que plusieurs rapports, émanant de chefs de service ou de surveillants-chef différents, établis à des époques différentes

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions

, dès lors qu'il n'a jamais été poursuivi pour viol ; - l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit dès lors que la décision litigieuse n'est pas fondée sur des circonstances strictement contemporaines

: En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu

une infraction de droit commun ".

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Par un jugement n° 1107078 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à cette demande.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE EDIPAG, venant aux droits de la SARL Scagra, est rejeté.

Vu la décision du 30 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1°) annulé l'arrêt du 24 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant la requête du CENTRE HOSPITALIER

n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 ; - la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le n° 331745 présenté par l'établissement public

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - l'ordonnance n° 2016