doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par cette décision ; que, par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre

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spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences

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spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences

notamment au ministre de la culture et au garde des sceaux, ministre de la justice, de s'assurer que la preuve de l'originalité de l'œuvre telle qu'elle est imposée aux auteurs dans les tribunaux français

contre cette décision ; Sur la régularité de la décision attaquée : 2.