comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites ; qu'aux termes de son article 10 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une

fixant le prix de cette spécialité ; que ces requêtes présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité des arrêtés ministériels

, financées et diffusées nationalement par le PCF ne mentionnaient le nom d'aucune ville ni d'aucun candidat.

à l'ordre du jour du conseil municipal concerne un projet de contrat ou de marché, tout conseiller municipal peut, avant la séance, consulter ce projet en mairie, la cour, en affirmant qu'aucun texte

pour d'autres motifs, notamment de légalité interne ; Considérant, en deuxième lieu, qu'une éventuelle annulation des décisions en question pourrait être de nature à entraîner de graves difficultés pratiques

européenne par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa décision n° 424617 du 28 juin 2019.

européenne par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa décision n° 424617 du 28 juin 2019.

européenne par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa décision n° 424617 du 28 juin 2019.

au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites ; que, selon l'article 4 de

à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

Elle indique les questions posées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

favorable de la Commission, en ordonnant, le cas échéant, le sursis à exécution des mesures d'application de ladite décision jusqu'à ce que la Cour ait statué sur la question d'appréciation de validité

Les recours visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 15 avril et 6 juillet 2021. Sur la légalité externe des décisions attaquées : 2.

préjudicielle en validité de l'article 2 A de la décision du Conseil de l'Union n° 2002/772/CE du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 et de l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision 2018/994 du

greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mars 1998, présentée par la SOCIETE SMITHKLINE BEECHAM LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES et tendant à que le tribunal administratif de Paris : - annule la décision

Sur la décision rejetant la requête de M. A : En ce qui concerne la régularité de la décision : 4.

Elles ne sont pas applicables non plus aux entreprises qui fournissent des renseignements, informations ou prestations de service comportant à titre accessoire ou incident des renseignements d'ordre juridique

à l'ordre du jour " et " peut présenter des réserves sur toute décision de la société jugée par lui incompatible avec la politique générale du Gouvernement en matière d'approvisionnement pétrolier ou