de Paris des 25 juillet 1990, 1er mars 1991 et 2 mars 1992 qui avaient respectivement fixé, pour les années 1990, 1991 et 1992, les prix de journée de l'hôpital psychiatrique de jour "Marie X...", au

1983 ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 ; Vu le décret n° 85-1264 du 28 novembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

du 10 juillet 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

n° 68-934 du 22 octobre 1968 ; Vu le décret n° 70-716 du 31 juillet 1970 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique :

, 1989, 1990, 1991 et 1992 d'un abattement illégal de 10 %, et a rejeté la demande présentée par la société requérante devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant qu'il ressort des pièces du

(Vendée) et, d'autre part, a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le n° 199163, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1998, présentée par M.

la procédure à suivre devant ces conseils, ensemble le décret du 7 septembre 1881 le rendant applicable à toutes les colonies françaises ; Vu le décret n° 90-199 du 28 février 1990 relatif à la présidence

d'une somme de 4 844 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 1995 et de la capitalisation des intérêts échus au 8 février 1996, au 8 février 1997 et au 8 février 1998 ; 3°) de condamner le lycée La Fontaine

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1998 ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ;

au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances,

juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

et le décret n° 90-504 du 22 juin 1990 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser