° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

que l'article 17 de l'arrêté du 16 février 1990 dispose que "l'exercice sans autorisation de l'une des activités visées à l'article 4 sera sanctionné conformément aux dispositions des articles R. 38-14

1993 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 ; Vu le statut du personnel de la Banque de

E... les arrêtés des 27 mai 1982, 30 août 1982, 28 juillet 1983 et 25 octobre 1983 du maire de Lesneven Finistère , autorisant respectivement MM.

du préambule ainsi que le premier et le dernier alinéa de l'article 5 de la délibération n° 88-109 du 4 août 1988 de la commission permanente ; 2°) de rejeter dans cette mesure les demandes présentées

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la décision n° 375853

décret du 28 mai 1982 ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le décret attaqué a été pris sur une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ; Sur les conclusions dirigées

L. 1131-1 et du 1° de l'article L. 1131-6 sont la reprise pure et simple du texte des articles L. 145-15 et L. 145-15-1 introduits dans le précédent code de la santé publique par la loi n° 94-654 du 29

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 2.

L'article 2 du décret attaqué prévoit, pour sa part, que les dispositions de l'article 1er " s'appliquent aux contrats prévus à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation et, en

admise, après enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 146-2 du même code : " En application du deuxième alinéa de

La santé publique n'est pas au nombre des compétences que l'article 14 de la loi organique attribue à l'Etat, et qui sont, en vertu de l'article 13, limitativement énumérées.

les moyens relatifs à la constitution du dossier d'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance

le 22 mai 1992, ensemble le décret n° 95-140 du 6 février 1995 qui en porte publication ; Vu la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information

Les États membres peuvent toutefois prolonger le délai prévu au paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est justifié, conformément à l'article 45, paragraphe 3, ou à l'article 53, paragraphe 2, 3

décembre 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux