prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

, 22 juin 1993, 10 juin 1994, 16 septembre 1994, 20 octobre 1994, 10 décembre 1994, 16 décembre 1994, 16 janvier 1995 et 18 septembre 1995 et au sursis à exécution de la délibération du 18 septembre 1995

bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "marié" pour la période du 9 novembre 1994 au 1er septembre 1997 ; 2°) de condamner le ministre de la défense à lui verser le montant de l'indemnité

n° 86-1139 du 24 octobre 1986 modifié par le décret n° 88-1101 du 27 octobre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

n° 86-1139 du 24 octobre 1986 modifié par le décret n° 88-1101 du 27 octobre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions

; Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 ; Vu le décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

général d'administration scolaire et universitaire ; Vu le décret n° 95-853 du 24 juillet 1995 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des

1983 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 ; Vu le décret

1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-1101 du 2

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1999 et 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BERNARD X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août

1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10

n° 92-157 du 19 février 1992 modifié portant code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'Ordre des vétérinaires ; Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990

le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation