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582 résultats pour « défaut d'accord du salarié (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838241

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que les mêmes garanties sont accordées aux membres titulaires ou suppléants d'un comité

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

En premier lieu, d'une part, s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456995.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Aux termes de l'article 1er de l'accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers conclu le 11 avril 1983 entre la France et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036076740

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Toutefois, il précise que " le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord ".

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410510

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775812

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre des décisions du 28 août 1985 et du 9 septembre 1985 par lesquelles le directeur départemental du travail du Var a accordé à l'entreprise de peintures

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : " Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. /

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844979

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619198

Admin. suprême

19 avril 1982

19 avril 1982

DEMANDE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1975 ET 1976 A RAISON DE SON ACTIVITE NON SALARIEE DE

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008130166

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

alinéa de l'article L. 435-4 de ce code prévoit notamment que le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories de salariés

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008014294

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle le plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : 1.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720437

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

. ; 2° déclare non fondée l'exception d'illégalité soumise à l'appréciation de la juridiction administrative, Vu 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1983 et 31

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007936031

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

135-03-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - AIDES A OBJET SPECIFIQUE -Aide accordée à des salariés à la suite d'un conflit collectif du travail - Légalité - Conditions - Aide

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228776

Admin. suprême

21 septembre 2005

21 septembre 2005

au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2002 du consul général de France à Tunis (Tunisie) lui refusant un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728082

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

collectif étendu ou par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442339.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442340.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842868

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

, QUE SI L'ADMINISTRATION INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE II DU DECRET NO 66.827 DU 7 NOVEMBRE 1966, SELON LESQUELLES "LES ENFANTS NON EMANCIPES" DES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE NE PEUVENT BENEFICIER

Source officielle

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