CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838241
30 juin 1993
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que les mêmes garanties sont accordées aux membres titulaires ou suppléants d'un comité
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620
20 juin 2022
En premier lieu, d'une part, s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456995.20211129
29 novembre 2021
Aux termes de l'article 1er de l'accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers conclu le 11 avril 1983 entre la France et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036076740
16 novembre 2017
Toutefois, il précise que " le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord ".
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410510
24 septembre 2012
pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007775812
15 juin 1990
fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre des décisions du 28 août 1985 et du 9 septembre 1985 par lesquelles le directeur départemental du travail du Var a accordé à l'entreprise de peintures
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : " Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. /
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007844979
8 février 1995
à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions
CETAT:CETATEXT000007619198
19 avril 1982
DEMANDE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1975 ET 1976 A RAISON DE SON ACTIVITE NON SALARIEE DE
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008130166
12 février 2003
alinéa de l'article L. 435-4 de ce code prévoit notamment que le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories de salariés
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008014294
8 avril 1998
de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle le plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : 1.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007720437
20 novembre 1987
. ; 2° déclare non fondée l'exception d'illégalité soumise à l'appréciation de la juridiction administrative, Vu 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1983 et 31
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007936031
2 octobre 1996
135-03-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - AIDES A OBJET SPECIFIQUE -Aide accordée à des salariés à la suite d'un conflit collectif du travail - Légalité - Conditions - Aide
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228776
21 septembre 2005
au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2002 du consul général de France à Tunis (Tunisie) lui refusant un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007728082
13 mai 1987
collectif étendu ou par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
ECLI:FR:CECHR:2022:442339.20220412
12 avril 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
ECLI:FR:CECHR:2022:442340.20220412
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842868
11 avril 2014
de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans
ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412
12 avril 2024
par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
, QUE SI L'ADMINISTRATION INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE II DU DECRET NO 66.827 DU 7 NOVEMBRE 1966, SELON LESQUELLES "LES ENFANTS NON EMANCIPES" DES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE NE PEUVENT BENEFICIER
Page 6 sur 30