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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007837422
10 mars 1995
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation de création ou d'extension de tout établissement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854996
9 novembre 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1992 et 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LEDUN
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036233226
18 décembre 2017
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 août et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement public Météo-France demande au Conseil
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475566.20231214
14 décembre 2023
santé du territoire tels que définis dans le projet territorial de santé mentale ; / 2° Des dotations tenant compte de l'activité de l'établissement et, le cas échéant, des missions spécifiques qu'il assure
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628948
26 juillet 1991
selon les modalités prévues aux II et III" ; que le taux de 6 % a été ramené à 5 % pour les impositions établies au titre des années 1985 à 1988 ; Considérant qu'aux temes du 1 du II de l'article 1647
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041920157
18 mai 2020
publics placés sous sa tutelle, d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire de définir précisément les activités essentielles à la vie de la nation et d'harmoniser cette définition
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267078
20 mars 2017
Enfin, les dispositions de l'article 1600-0 F bis de ce code prévoient que le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019216302
18 juillet 2008
dans le code de la santé publique les articles L. 6114-1 à L. 6114-5 relatifs aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les agences régionales de l'hospitalisation avec les établissements
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007805705
12 juin 1992
Jean est un hospice public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui n'était pas rattaché à un établissement public hospitalier avant la promulgation de la loi du 30 juin 1975 ; que
3 SS
CETAT:CETATEXT000007844829
22 février 1995
les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement, pour définir
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933981
30 mai 2012
de travail protégés agréés ayant eux-mêmes recours à ces salariés, soit, enfin, en cas d'inexécution des modalités précédentes, en versant la " participation financière " définie à l'article LP 5 égale
CETAT:CETATEXT000007825981
18 février 1994
pour jeunes sourds sont prises en fonction notamment des besoins exprimés par les intéressés en ce qui concerne les modes de communication ainsi que des notes d'information établies par les établissements
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468106.20241106
6 novembre 2024
l'association Bloom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007861875
6 juillet 1994
Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le cadre d'opérations ... de reprise d'établissements
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496461
26 avril 2017
Pour établir, à l'annexe II de ces lignes directrices, la liste de ces secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de " fuite de carbone ", c'est-à-dire de délocalisation de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724
24 juillet 2025
Cet article renvoie à un décret le soin de définir ses conditions et modalités d'application.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431579.20211105
5 novembre 2021
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale, qui a estimé que cette carrière relevait d'un établissement industriel, a établi la taxe foncière
ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113
13 novembre 2024
établies d'office par le ministre chargé de l'énergie font foi ". 3.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007958130
17 mars 1997
acte ; Sur la fin de non recevoir opposée à la requête : Considérant que, par les notes GP 46, GEM 125, GEM 126 et GRH 23 en date du 7 janvier 1993, le directeur de la direction EDF-GDF services a défini
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839023
19 mai 2008
la mesure compatible avec les nécessités de la constitution des annuaires et des services de renseignements auxquels ces listes sont destinées, d'être informée préalablement des fins auxquelles sont établis
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