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13 636 résultats pour « définition de l'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837422

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation de création ou d'extension de tout établissement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854996

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1992 et 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LEDUN

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036233226

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 août et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'établissement public Météo-France demande au Conseil

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475566.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

santé du territoire tels que définis dans le projet territorial de santé mentale ; / 2° Des dotations tenant compte de l'activité de l'établissement et, le cas échéant, des missions spécifiques qu'il assure

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628948

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

selon les modalités prévues aux II et III" ; que le taux de 6 % a été ramené à 5 % pour les impositions établies au titre des années 1985 à 1988 ; Considérant qu'aux temes du 1 du II de l'article 1647

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

publics placés sous sa tutelle, d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire de définir précisément les activités essentielles à la vie de la nation et d'harmoniser cette définition

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267078

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Enfin, les dispositions de l'article 1600-0 F bis de ce code prévoient que le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019216302

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

dans le code de la santé publique les articles L. 6114-1 à L. 6114-5 relatifs aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les agences régionales de l'hospitalisation avec les établissements

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007805705

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

Jean est un hospice public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui n'était pas rattaché à un établissement public hospitalier avant la promulgation de la loi du 30 juin 1975 ; que

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844829

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement, pour définir

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933981

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

de travail protégés agréés ayant eux-mêmes recours à ces salariés, soit, enfin, en cas d'inexécution des modalités précédentes, en versant la " participation financière " définie à l'article LP 5 égale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825981

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

pour jeunes sourds sont prises en fonction notamment des besoins exprimés par les intéressés en ce qui concerne les modes de communication ainsi que des notes d'information établies par les établissements

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468106.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

l'association Bloom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007861875

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le cadre d'opérations ... de reprise d'établissements

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496461

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Pour établir, à l'annexe II de ces lignes directrices, la liste de ces secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de " fuite de carbone ", c'est-à-dire de délocalisation de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Cet article renvoie à un décret le soin de définir ses conditions et modalités d'application.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431579.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale, qui a estimé que cette carrière relevait d'un établissement industriel, a établi la taxe foncière

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

établies d'office par le ministre chargé de l'énergie font foi ". 3.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007958130

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

acte ; Sur la fin de non recevoir opposée à la requête : Considérant que, par les notes GP 46, GEM 125, GEM 126 et GRH 23 en date du 7 janvier 1993, le directeur de la direction EDF-GDF services a défini

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839023

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

la mesure compatible avec les nécessités de la constitution des annuaires et des services de renseignements auxquels ces listes sont destinées, d'être informée préalablement des fins auxquelles sont établis

Source officielle

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