E et autres la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code

potable engagée par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe ; 2°) de mettre à la charge de la Société générale des eaux de Guadeloupe la somme de 4 000 euros au titre

Raymond Cervelle, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les décisions de refus de titre de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M.

; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué

Bruno Y..., secrétaire général, délégation de signature pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière de M.

siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2007 par lequel le magistrat délégué

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code : " Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ".

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué

n'imposait de donner à cette délégation une autre forme de publicité que la publication régulière dont elle a fait l'objet au recueil des actes administratifs du département ; que cette délégation ne

Duwez, 61, avenue du Peuple Belge à Lille (59000) ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué

référés du tribunal administratif de Pau, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la procédure d'attribution de la délégation

tendant, d'une part, à l'annulation de deux jugements du 16 octobre 2007 par lesquels le tribunal administratif de Nice a en premier lieu annulé la décision du 20 septembre 2002 de la commission des délégations

YX demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

B au-delà du délai d'un an, le président de l'université d'Orléans, qui a agi à ce titre par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, a méconnu les dispositions de l'article L. 951-4

1998 ; que la circonstance que l'arrêté attaqué ne précise pas qu'il a été signé par délégation est sans incidencesur sa légalité ; Considérant, que la décision du refus de titre de séjour, qui a été

, elle fixe la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation. / Cette délégation prive d'effet toute délégation