de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;/ Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la

l'autorité parentale par jugement du 8 octobre 2004 et qu'ainsi ils ont qualité pour représenter l'enfant ; que la condition d'urgence est satisfaite puisque l'enfant ne bénéficie plus des soins qui lui

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le magistrat délégué

de la nationalité française sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer

X... dispose, dans le cadre de l'exercice en commun de l'autorité parentale?

Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non

Slah Y..., ; Mme demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

El Hocine A, demeurant ...), agissant au nom de son petit-fils Naim A ; M.

la venue d'un étranger en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial, l'autorité consulaire ne peut légalement refuser d'accorder à l'étranger bénéficiaire de la mesure de regroupement

X exerce conjointement l'autorité parentale sur ses enfants, a un droit de visite et d'hébergement et contribue à l'entretien des enfants par une pension mensuelle ; que, dès lors, dans les circonstances

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 août 1998 par lequel le conseiller délégué

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête. Il soutient que ses moyens ne sont pas fondés.

X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon n'a, en tout état de cause, entaché son jugement d'aucune omission de statuer ; Considérant que le conseiller délégué n'était

X soutient qu'il est le père de deux enfants nées d'unions différentes, l'une en 1997 et l'autre en 2002, qui résident en France avec leur mère, qu'il exerce sur la seconde l'autorité parentale conjointement

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ..." ; Considérant qu'en application des articles 52 à 54 du code de la nationalité dans leur rédaction issue de la loi

parentale et accordé à M.

de l'autorité parentale dite « kafala » du tribunal de Tamalous (Algérie) ; que le consul général de France à Alger ayant rejeté la demande de visa de long séjour, M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'il est constant que la requête de M.

X... ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre d'un arrêté de reconduite à la frontière, de la méconnaissance des dispositions de l'article 371-2 du code civil relatif à l'autorité parentale ; Considérant

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué