présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1997 par lequel le vice-président délégué

son intervention est recevable ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue

demandée, se fonde sur la seule circonstance qu'à la suite à la décision de retrait d'un poste d'enseignant au sein de l'école élémentaire publique de Lenoncourt, cette école comportera désormais une unique

X... sis à Val-de-Reuil comme unique fournisseur du mess du personnel du centre de détention situé dans cette dernière commune a été implicitement rejeté le 25 septembre 1990 ; qu'ainsi, la demande d'annulation

du personnel du comité mixte d'information et de concertation de la Caisse des dépôts et consignations et parmi eux ". 6.

personnel (...) et pour l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise (...), constituent un corps électoral unique les fonctionnaires en activité à France Télécom, les fonctionnaires

POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR L'ABSENCE D'EMPLOI VACANT EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAITRE-ASSISTANT B...

2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 avril 2000 du conseiller délégué

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

irrégularités dans la gouvernance de ces organismes, notamment dans le fonctionnement des assemblées générales et du directoire, ainsi que l'existence d'indemnités illégalement versées à certains délégués

du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ...

Break a notamment demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution de la délégation

du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ...

Vu le recours et le mémoire enregistrés le 24 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel

du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ...

syndical, de délégué du personnel ou de représentant syndical au comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le

existe un doute sérieux quant à la légalité des actes contestés ; - ils sont entachés de vices de procédure, dès lors que leur adoption n'a pas été précédée d'une saisine du conseil supérieur des personnels

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

, notamment les délégués du personnel, par une institution unique dénommée comité social et économique.