secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE "LE MOULIN A VENT", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération

GENERALE DES PROPRIETAIRES EST APPELEE A DELIBERER SUR LES PROJETS DE TRAVAUX DE L'ASSOCIATION FONCIERE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRAVAUX QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU MEME CODE LA COMMISSION COMMUNALE

X soutient qu'en l'absence de délibération de l'assemblée générale, le bureau des associations foncières de remembrement de Séris et Concriers ne pouvait légalement recourir à l'emprunt ; qu'un tel moyen

fait application de ces bases" ; que le premier r^ole ayant fait application des nouvelles bases de répartition des dépenses de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE FUMEMORTE, décidées par délibération

fait application de ces bases" ; que le premier rôle ayant fait application des nouvelles bases de répartition des dépenses de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE FUMEMORTE, décidées par délibération

générale de l'association syndicale de Mauregard du 18 novembre 1989, des délibérations prises par cette assemblée ainsi que de la convention d'intégration signée en application de la délégation conférée

L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE" EST AFFICHE DANS LA COMMUNE AUX EMPLACEMENTS UTILISES HABITUELLEMENT PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE LA PUBLICATION PAR VOIE D'AFFICHAGE DES DECISIONS PREFECTORALES ET DE LA DELIBERATION

du 15 aout 1971 de l'assemblee generale des membres de l'association syndicale autorisee des proprietaires du lotissement du platin par laquelle ont ete decides les travaux d'amenagement de ce lotissement

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL

avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FILMS SANS FRONTIERES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice à ce dûment habilité par une délibération

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PAR L'ASSOCIATION DITE SOCIETE DES COURSES DE QUESTEMBERT-MALESTROIT, ISSUE DE LA FUSION DES DEUX SOCIETES DE COURSE DE QUESTEMBERT ET MALESTROIT, ET CONSTITUEE PAR DELIBERATION

introductive d'instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le "comité syndical" chargé, en vertu des statuts de la confédération paysanne de l'Hérault dans leur rédaction résultant de la délibération

des deux sociétés concernées, à moins que cet accord ou les délibérations de ces assemblées n'aient prévu que l'opération prendrait effet à une date postérieure à cette approbation ; Considérant qu'il

rectification et de tous renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels l'administration s'était fondée pour établir les impositions mises à leur charge, en particulier des procès-verbaux des délibérations

certains copropriétaires dans leurs logements du fait de la mise en service du poste de transformation électrique après son achèvement était due au fonctionnement de ce poste ; qu'en jugeant que la délibération

l'assemblée générale de l'association syndicale autorisée de Mauregard a décidé sa dissolution ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu, 2°) sous le n° 171463, la requête enregistrée

, de régler par ses délibérations les affaires de l'association syndicale autorisée ; que, par suite, en jugeant que l'assemblée générale de l'association disposait, concurremment, d'une compétence de

générale que seule cette dernière a qualité pour décider d'une action en justice ; que faute d'une délibération de l'assemblée générale habilitant le président à agir en justice, la demande de l'ACAP

Considérant qu'il suit de là qu'en jugeant que la délibération en litige de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris décidant la suppression de 314 emplois permanents, était

DES INTERETS COMMUNAUX (ADEPROFIC), dont le siège social est au lieu-dit "Le Verdinaud" à Royère-de-Vassivière par Saint-Yrieix-la-Montagne (23460), représentée par son président habilité par une délibération