EN DATE DU 17 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES A INSTITUE, A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS, UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT ET DE RACCORDEMENT, ENSEMBLE ANNULER CETTE DECISION ET CETTE DELIBERATION

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 31 juillet 1985 : Sur le moyen tiré de l'illégalité des délibérations du conseil municipal de Caluire-et-Cuire et du conseil de la

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par délibération en date du 1er décembre 1978, le conseil municipal de Nans-Les-Pins a désigné les représentants de la commune au groupe de travail

Considérant qu'il résulte des délibérations concordantes adoptées entre le 3 avril et le 24 août 2004 par l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Lodévois

[2] Nombre de conseillers municipaux nécessaire pour qu'une délibération soit valable.

du 15 décembre 1983 du conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne, portant de 35 heures à 39 heures la durée hebdomadaire du travail dans les services municipaux ; 2°) annule ladite délibération ; Vu

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SIERENTZ HAUT-RHIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE EN DATE DU 2 JUILLET

lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 2 novembre 2004 en ce qu'il n'a annulé la délibération

Robert Y..., au motif qu'il avait acquis en cours de mandat la qualité d'entrepreneur municipal, - d'autre part, à ce que soit constatée l'illégalité et partant la nullité de la délibération du conseil

(44260) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération

Albert X... agissant en qualité de secrétaire général du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, a annulé l'article 5 de la délibération en date du 26 novembre 1984 du conseil municipal

la requête enregistrée le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MOINEVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

Z..., la délibération du 29 mars 1985, par laquelle le conseil municipal d'Allauch a créé l'emploi de secrétaire général à l'aménagement urbain et à l'expansion communale ; 2°) de rejeter les demandes

du 30 mai 2000 par laquelle le conseil municipal a abrogé une délibération du 24 mars 2000 et attribué trente-cinq autorisations d'occupation du domaine public pour la seule saison balnéaire 2000 ; 2

Par une délibération du 15 octobre 2018, à la suite de la démission de Mme B...D..., conseillère municipale élue dans l'ancienne commune de Theix, le conseil municipal de Theix-Noyalo a installé comme

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU GARD DU 19 AOUT 1976 ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE NAVACELLES DU 31 JUILLET 1974.

Jean-François X..., annulé la délibération du 20 février 1990 de son conseil municipal adoptant le budget primitif de la commune pour 1990 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

du 21 juin 1994 du conseil municipal de Saint-Florent portant création d'un emploi de directeur du port de plaisance ; 2°) à l'annulation de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 29 février 1984 : Considérant que la délibération du conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés en date du

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de La Trinité