X, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 juin 2003, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 5 juin 2003, lui refusant la délivrance

demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions

le décès de leur mère en Guinée, accueillis au foyer de leur père qui réside en France, dont il est ressortissant ; que, dès lors, cette décision porte au droit de M.

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification

de séjour et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Mlle X... la somme de 6 030 F au titre des frais irrepétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le magistrat délégué par

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 29 juillet 1993 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour en qualité d'étudiant et l'invitant

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

le préfet du Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

5 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Ridha Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 5 septembre 2002 rejetant son recours contre la décision du 27 mars 2002 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance

d'un titre de séjour a été refusée ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

C : Considérant qu'en raison du décès de M.

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

d'un titre de séjour ; Considérant que si Mme A veuve B fait valoir qu'elle est entrée en France en octobre 2000 avec ses trois enfants, nés en 1991, 1992 et 1995 et scolarisés, après le décès en Turquie

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, MM.