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3 389 résultats pour « démission d'un délégué syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106115

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE et du SYNDICAT DE L'ENCADREMENT DE LA METALLURGIE DE LA VIENNE sont dirigées contre une même décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660006

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

la commission administrative de ladite maison de retraite, refusant de reconnaître la création dans l'établissement d'une section syndicale et la décision implicite de rejet prise par le préfet de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019997819

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

A, délégué syndical, et opérant une retenue de 50% sur le traitement de ce dernier, portent une atteinte manifeste à la liberté syndicale ; que la procédure de demande d'autorisation d'absence pour raisons

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041114

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu. (...) / La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711505

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

le plus représentatif les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège au comité technique paritaire placé auprès du chef de service concerné, et en tant qu'elles déterminent les modalités

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229590

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

TELECOM, dont le siège est ... (78284) ; le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 8 du 9 avril 2001 du président directeur général

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007805609

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007811502

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

X..., délégué syndical représentant du personnel au comité d'entreprise, ensemble la décision du ministre ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288215

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007781042

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

est recevable ; Sur les requêtes de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX C.F.D.T., du SYNDICAT FO DES CADRES HOSPITALIERS et de la FEDERATION FO DES SERVICES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007845958

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

Jean-Pierre X..., agent de maîtrise investi des mandats de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical central de la société, bénéficiant à ces trois

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669742

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

A PARIS 2EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS RELATIVES AUX DISPENSES TOTALES DE SERVICE POUR EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE, NOTIFIEES PAR LA LETTE DU DIRECTEUR GENERAL

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007908281

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a décidé de renvoyer au Conseil d'Etat la demande présentée par le SYNDICAT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726504

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

attaquée ; Article ler : La décision du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 5 juin 1984 est annulée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835193

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

MUTUALISTES DU MORBIHAN n'est pas fondée à soutenir que les demandes présentées devant le tribunal administratif de Rennes par la Chambre syndicale des pharmaciens du Morbihan, la Fédération des syndicats

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:435266.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

syndical ou au représentant de section syndicale, ainsi que, par suite, celles de son livre IV de la même partie, notamment relatives à leur protection, s'appliquaient, à la date de la décision attaquée

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587383

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT Darty Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision née du silence gardé par le directeur régional

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031984327

Admin. suprême

5 février 2016

5 février 2016

syndicale, secrétaire du comité d'entreprise et déléguée unique du personnel, a fait l'objet d'une suspension temporaire de ses fonctions à compter du 22 mai 2015, au motif que lui étaient reprochés des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709560

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

2°- REJETTE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL CFTC ET LA REQUETE DU SYNDICAT DES CADRES DES ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRECITE DU MINISTRE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673608

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

POUR ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT C.G.T.

Source officielle

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