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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106115
12 février 2003
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE et du SYNDICAT DE L'ENCADREMENT DE LA METALLURGIE DE LA VIENNE sont dirigées contre une même décision
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007660006
21 janvier 1983
la commission administrative de ladite maison de retraite, refusant de reconnaître la création dans l'établissement d'une section syndicale et la décision implicite de rejet prise par le préfet de la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019997819
19 décembre 2008
A, délégué syndical, et opérant une retenue de 50% sur le traitement de ce dernier, portent une atteinte manifeste à la liberté syndicale ; que la procédure de demande d'autorisation d'absence pour raisons
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041114
23 décembre 2011
qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu. (...) / La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007711505
27 juin 1986
le plus représentatif les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège au comité technique paritaire placé auprès du chef de service concerné, et en tant qu'elles déterminent les modalités
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229590
13 avril 2005
TELECOM, dont le siège est ... (78284) ; le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 8 du 9 avril 2001 du président directeur général
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007805609
22 avril 1992
La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur
10 SS
CETAT:CETATEXT000007811502
29 juin 1992
X..., délégué syndical représentant du personnel au comité d'entreprise, ensemble la décision du ministre ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288215
23 juillet 2014
Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007781042
7 janvier 1991
est recevable ; Sur les requêtes de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX C.F.D.T., du SYNDICAT FO DES CADRES HOSPITALIERS et de la FEDERATION FO DES SERVICES
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007845958
27 février 1995
Jean-Pierre X..., agent de maîtrise investi des mandats de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical central de la société, bénéficiant à ces trois
CETAT:CETATEXT000007669742
25 juillet 1980
A PARIS 2EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS RELATIVES AUX DISPENSES TOTALES DE SERVICE POUR EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE, NOTIFIEES PAR LA LETTE DU DIRECTEUR GENERAL
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007908281
28 juillet 1995
enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a décidé de renvoyer au Conseil d'Etat la demande présentée par le SYNDICAT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007726504
16 décembre 1987
attaquée ; Article ler : La décision du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 5 juin 1984 est annulée.
CETAT:CETATEXT000007835193
5 mai 1993
MUTUALISTES DU MORBIHAN n'est pas fondée à soutenir que les demandes présentées devant le tribunal administratif de Rennes par la Chambre syndicale des pharmaciens du Morbihan, la Fédération des syndicats
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:435266.20220620
20 juin 2022
syndical ou au représentant de section syndicale, ainsi que, par suite, celles de son livre IV de la même partie, notamment relatives à leur protection, s'appliquaient, à la date de la décision attaquée
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587383
7 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT Darty Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision née du silence gardé par le directeur régional
CETAT:CETATEXT000031984327
5 février 2016
syndicale, secrétaire du comité d'entreprise et déléguée unique du personnel, a fait l'objet d'une suspension temporaire de ses fonctions à compter du 22 mai 2015, au motif que lui étaient reprochés des
CETAT:CETATEXT000007709560
22 novembre 1985
2°- REJETTE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL CFTC ET LA REQUETE DU SYNDICAT DES CADRES DES ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRECITE DU MINISTRE
CETAT:CETATEXT000007673608
11 juin 1982
POUR ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT C.G.T.
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