l'arrêté du 19 décembre 2016 et l'arrêté modificatif du 20 juin 2018 par lesquels le maire du Mesnil-Esnard a autorisé la société civile de construction vente European Homes 48 à construire, après démolition

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon que la métropole de Lyon, maître d'ouvrage d'un projet de réaménagement de la rue Moncey, après avoir organisé

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 5 août 2007, un avion de type Boeing B737 affrété par la société Aegean Airlines, qui s'apprêtait à décoller de l'aéroport

; que les époux Y... n'étaient, par suite, pas tenus de joindre à leur demande de permis de construire une demande de permisde démolir ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier

Pour le reste, les moyens du pourvoi mettant en cause le jugement en ce qu'il aurait accueilli un moyen tiré de ce que le projet litigieux n'aurait pas poursuivi un objectif de mixité sociale ne peuvent

G et de M. et Mme E, et annulé les jugements, l'arrêté litigieux et les décisions de rejet des recours gracieux.

notamment en ajustant les missions des gestionnaires de foncier public et en définissant les modalités d'évaluation des biens exposés au recul du trait de côte, tout en prenant en compte l'état des ouvrages

s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Société immobilière d'investissement S21 aux fins de procéder à des travaux de réhabilitation d'un ensemble immobilier comprenant la démolition

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du °1 bis a du II de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse, sont déductibles des

domaine public et n'a pas procédé à la remise en l'état du terrain, ainsi que l'a relevé un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 23 avril 2002, lequel a constaté que l'absence de démolition

villa d'habitation existante, située sur un terrain comportant une pente de 15%, surélevée par rapport au niveau de la voie publique qui la dessert ; que si le point le plus bas de la construction à démolir

de deux ascenseurs et escaliers du rez-de- chaussée au quatrième étage, réalisation de trois appartements, ravalement des façades sur rue et cour et remplacement des menuiseries extérieures après démolition

de l'urbanisme, reprises à l'article R. 411-7 du code de justice administrative : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir

L'EDUCATION NATIONALE a produite après expertise devant le tribunal administratif, que les infiltrations d'eau constatées dans les bâtiments ont pour origine, non le défaut d'entretien de certains ouvrages

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à l'arrêté litigieux : " I.

Sur la légalité du permis litigieux : 2.

En estimant, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, qu'eu égard à leurs dimensions et à leurs caractéristiques architecturales, tant les baies ouvrant sur un balcon que l'ouvrage vitré donnant

de la construction de la maison, la VILLE D'ANGOULEME ne peut utilement faire valoir, pour s'exonérer de sa responsabilité, que des fondations plus profondes auraient permis d'éviter les désordres litigieux

administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire d'Eze a accordé à la société à responsabilité limitée Prestigimo le permis de construire deux villas et deux piscines, après démolition

septembre 2007 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'en se bornant à relever que la construction faisant l'objet de l'arrêté d'interruption des travaux litigieux