par semaine des établissements, parties d'établissements, dépôts, tant pour les fabricants artisanaux qu'industriels, sédentaires ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire

Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les requêtes des sieurs Y... et H... dirigées

de Paris-Le Bourget ; que, par un arrêté NORDEVA1129654A du même jour portant création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris, le ministre chargé

G et déclare ce dernier inéligible et démissionnaire d'office : Considérant que ces conclusions, présentées après le délai de recours contentieux, sont, en tout état de cause, irrecevables ; Sur les conclusions

Par une ordonnance n° 19PA01635 du 19 décembre 2019, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat l'appel formé par M.

X... en 1890 ; Vu 2°) sous le n° 120 276, l'ordonnance en date du 26 septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat en application de l'article

la plus tardive des deux dates ci après : / -quarante-cinq jours après la date de remise du projet de décompte final / - trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision

Sur la légalité externe des décrets attaqués : En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de mise en concurrence avant l'attribution de la concession : 2.

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy

Par une ordonnance n° 495749 rendu en appel sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la juge des référés du Conseil d'Etat a, d'une part, annulé celle de rejet du 21 juin

naturelle de la zone en cause et non une partie déjà aménagée ; qu'eu égard à la circonstance que sur trois communes littorales, la ligne vient en substitution de lignes existantes et se situe dans leur

pas avoir eu, comme elle le prétend, la qualité de partie à l'instance engagée par M.

la demande a été déposée et aux trois années antérieures. " ; 23.

En troisième lieu, d'une part, il résulte des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement, s'agissant des parcs nationaux, et des articles L. 332-1 et suivants du même code

Vu 6°), sous le n° 321580, l'ordonnance du 6 octobre 2008, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil

Vu l'ordonnance n° 11BX00014 du 20 janvier 2011, enregistrée le 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a