21 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré illégale la décision du 13 décembre 1999 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de M.

de Polynésie Française (MEDEF PF), la Fédération générale du commerce (FGC), le Conseil des professionnels de l'hôtellerie (CPH) et la société Polynésie Intérim demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer

étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.

Les entrepreneurs de services municipaux " et " les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

Z..., Y... et X... par la société Deweka France, a déclaré illégale cette décision ; 2°) déclare que l'autorisation en date du 24 décembre 1975 de l'inspecteur du travail est légale ; Vu les autres pièces

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

les salariés légalement investis, notamment, d'un mandat de membre du comité d'entreprise bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle

a autorisé la société Sogea Auvergne-Limousin à le licencier pour motif économique ; 2°) déclare lesdites décisions illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86

du 28 janvier 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris accordant à la société d'éditions médico-pharmaceutiques l'autorisation de la licencier pour motif économique ; 2°) déclare

X..., député, publiée au Journal Officiel le 30 avril 1971 ; que celle-ci vise le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, de travaux de remise en état d'une habitation ; que M.

et à permettre, notamment, aux intéressés de s'assurer que le délai de prescription, fixé par l'article L. 122-44 du code du travail, n'est pas méconnu ; que, faute de comporter ces précisions, l'article

de l'hygiène et de la sécurité dans l'entreprise ; qu'ainsi, et alors que, contrairement à ce qu'ont estimé l'inspecteur du travail de Brest, le directeur régional du travail et de l'emploi de Bretagne

protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas

vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

aux salariés en cas de dépassement de la durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ...

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-1 du même code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ".