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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007969626
10 février 1997
L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigné d'office ; le président du tribunal administratif en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats ..." ; Considérant
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609849
14 décembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; -le règlement
CETAT:CETATEXT000033609850
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609851
CETAT:CETATEXT000033609852
CETAT:CETATEXT000033609853
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622868
13 mai 1988
. - les ventes d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui sont fixées par décret.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362525
26 avril 2013
Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) et de Me Haas, avocat de l'Institut national de l'origine
CETAT:CETATEXT000027362526
règlement : " Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique./ Il comporte
10 SS
CETAT:CETATEXT000007998791
24 janvier 2000
la Turquie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007752314
28 décembre 1988
Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 28 avril 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de désignation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022277
6 juin 2018
de ses objectifs, de l'importance des effectifs concernés et de l'organisation générale de l'élevage canin et félin. / L'association spécialisée agréée est alors chargée de définir les standards de la
2 SS
CETAT:CETATEXT000007979014
30 décembre 1998
par le comité directeur de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE des vins et eaux-de-vie, et ces plans seront, après approbation de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, déposés à la
CETAT:CETATEXT000038228003
13 mars 2019
et de l'origine sont représentés ". 4.
CETAT:CETATEXT000022486945
5 juillet 2010
.) / Dans l'attente des mesures à prendre, conformément au paragraphe 4, l'Etat membre de destination peut, pour des motifs graves de protection de la santé publique ou de santé animale, prendre des mesures
CETAT:CETATEXT000033958321
30 janvier 2017
Aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation : " Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758776
4 février 1991
situé dans la zone à urbaniser en priorité de Cenon ; 2°) ordonne un complément d'expertise à l'effet notamment, en premier lieu, de visiter des appartements qui ont déjà été examinés par l'expert désigné
Section
CETAT:CETATEXT000028280161
6 décembre 2013
dans un rapport déposé le 3 septembre 2001, le même expert, commis par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles à la demande de la commune, a conclu que les dommages avaient pour origine
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183364
11 juillet 2018
des référés du même tribunal a étendu la mission confiée à M.G..., d'une part, à l'analyse des nouveaux désordres consistant en des décollements d'enduits sur le bassin et à la détermination de leur origine
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667292
23 mars 1983
X..., sa décision du 6 juillet 1977 portant déclassement en vin de table de 251,43 hectolitres d'un vin d'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion " ; 2° au rejet de la demande présentée par M.
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