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2 133 résultats pour « désignation de l'origine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007969626

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigné d'office ; le président du tribunal administratif en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats ..." ; Considérant

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609849

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; -le règlement

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609850

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609851

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609852

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609853

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622868

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

. - les ventes d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui sont fixées par décret.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362525

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) et de Me Haas, avocat de l'Institut national de l'origine

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362526

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

règlement : " Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique./ Il comporte

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007998791

Admin. suprême

24 janvier 2000

24 janvier 2000

la Turquie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007752314

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 28 avril 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de désignation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022277

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

de ses objectifs, de l'importance des effectifs concernés et de l'organisation générale de l'élevage canin et félin. / L'association spécialisée agréée est alors chargée de définir les standards de la

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007979014

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

par le comité directeur de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE des vins et eaux-de-vie, et ces plans seront, après approbation de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, déposés à la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228003

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

et de l'origine sont représentés ". 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486945

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

.) / Dans l'attente des mesures à prendre, conformément au paragraphe 4, l'Etat membre de destination peut, pour des motifs graves de protection de la santé publique ou de santé animale, prendre des mesures

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958321

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation : " Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758776

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

situé dans la zone à urbaniser en priorité de Cenon ; 2°) ordonne un complément d'expertise à l'effet notamment, en premier lieu, de visiter des appartements qui ont déjà été examinés par l'expert désigné

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000028280161

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

dans un rapport déposé le 3 septembre 2001, le même expert, commis par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles à la demande de la commune, a conclu que les dommages avaient pour origine

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183364

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

des référés du même tribunal a étendu la mission confiée à M.G..., d'une part, à l'analyse des nouveaux désordres consistant en des décollements d'enduits sur le bassin et à la détermination de leur origine

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667292

Admin. suprême

23 mars 1983

23 mars 1983

X..., sa décision du 6 juillet 1977 portant déclassement en vin de table de 251,43 hectolitres d'un vin d'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion " ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

Source officielle

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