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6 784 résultats pour « désignation par le réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627346

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

par une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Draguignan et avant que soit définie la part de responsabilité lui incombant ; que cette somme de 1.823.000 F, nonobstant la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626003

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence " ; qu'aux termes de l'article 2 du règlement intérieur de la commission de régulation de l'énergie adopté par cette commission le 15 février 2001

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815354

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

CE n° 2802/98 du Conseil du 17 décembre 1998 ; Vu le règlement CE n° 111/1999 de la Commission du 18 janvier 1999 ; Vu le règlement CE n° 1799/1999 de la Commission du 16 août 1999 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007729625

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

nationale contenues dans une lettre en date du 4 juillet 1986 par laquelle ce dernier rappelait, en réponse à une demande de l'association des amis de l'orientation scolaire et professionnelle, les règles

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007800287

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

, en deuxième lieu, que l'article 6 de la loi du 22 janvier 1988, qui habilite le règlement général à fixer "les règles nécessaires au contrôle de l'activité des sociétés de bourses" et "les règles relatives

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716109

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

agréés des établissements primaires privés n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement élisent leurs représentants parmi eux au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la règle

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008225628

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publique la nomenclature des coûts pertinents.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492839.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pour l'application de ce règlement, le paragraphe 2 de son article 2 comporte les définitions suivantes : " n) " dénomination légale " : la dénomination d'une denrée alimentaire prescrite par les dispositions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du f) de l'article 1er de la même directive, constitue une règle technique " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956727

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684509

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE LES REGLES

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942955

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. (...) " ; que,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024911122

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

H...conteste la désignation de M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502753.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant " la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ". 5.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:465835.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pour l'application de ce règlement, le paragraphe 2 de son article 2 comporte les définitions suivantes : " n) " dénomination légale " : la dénomination d'une denrée alimentaire prescrite par les dispositions

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008147271

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations" ; Considérant que, par un avis d'appel public

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690822

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

DU CONCOURS ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 5-2 ET 8-2, QUE, SI LES LAUREATS DESIGNES A L'ISSUE DE LA PREMIERE PHASE DU CONCOURS DEVAIENT TOUS RECEVOIR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 25 000 F, CELLE-CI NE

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252622

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

REUNIONNAISE DE TELEPHONIE, dont le siège est ... (97108) ; la SOCIETE CEGETEL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2004599 du 22 juillet 2004 de l'Autorité de régulation

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000041753775

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ; / (...) ". 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345369

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

; que l'article 28 du règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002, pris pour son application dispose : En ce qui concerne les vins de tables désignés comme : ...- vins de pays pour

Source officielle

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