CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627346
1 juillet 1991
par une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Draguignan et avant que soit définie la part de responsabilité lui incombant ; que cette somme de 1.823.000 F, nonobstant la
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626003
28 juin 2013
Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence " ; qu'aux termes de l'article 2 du règlement intérieur de la commission de régulation de l'énergie adopté par cette commission le 15 février 2001
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815354
18 novembre 2011
CE n° 2802/98 du Conseil du 17 décembre 1998 ; Vu le règlement CE n° 111/1999 de la Commission du 18 janvier 1999 ; Vu le règlement CE n° 1799/1999 de la Commission du 16 août 1999 ; Vu le code de justice
4 SS
CETAT:CETATEXT000007729625
10 juin 1988
nationale contenues dans une lettre en date du 4 juillet 1986 par laquelle ce dernier rappelait, en réponse à une demande de l'association des amis de l'orientation scolaire et professionnelle, les règles
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007800287
1 mars 1991
, en deuxième lieu, que l'article 6 de la loi du 22 janvier 1988, qui habilite le règlement général à fixer "les règles nécessaires au contrôle de l'activité des sociétés de bourses" et "les règles relatives
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716109
12 juin 1987
agréés des établissements primaires privés n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement élisent leurs représentants parmi eux au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la règle
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008225628
25 février 2005
L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publique la nomenclature des coûts pertinents.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492839.20250128
28 janvier 2025
Pour l'application de ce règlement, le paragraphe 2 de son article 2 comporte les définitions suivantes : " n) " dénomination légale " : la dénomination d'une denrée alimentaire prescrite par les dispositions
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707
7 juillet 2022
Aux termes du f) de l'article 1er de la même directive, constitue une règle technique " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956727
27 juillet 2015
extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684509
16 février 1979
DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE LES REGLES
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942955
9 décembre 2011
de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. (...) " ; que,
CETAT:CETATEXT000024911122
30 novembre 2011
H...conteste la désignation de M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502753.20250606
6 juin 2025
En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant " la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ". 5.
ECLI:FR:CECHR:2025:465835.20250128
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008147271
18 décembre 2002
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations" ; Considérant que, par un avis d'appel public
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007690822
23 novembre 1983
DU CONCOURS ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 5-2 ET 8-2, QUE, SI LES LAUREATS DESIGNES A L'ISSUE DE LA PREMIERE PHASE DU CONCOURS DEVAIENT TOUS RECEVOIR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 25 000 F, CELLE-CI NE
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252622
10 juillet 2006
REUNIONNAISE DE TELEPHONIE, dont le siège est ... (97108) ; la SOCIETE CEGETEL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2004599 du 22 juillet 2004 de l'Autorité de régulation
Assemblée
CETAT:CETATEXT000041753775
20 mars 2020
par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ; / (...) ". 2.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345369
13 février 2009
; que l'article 28 du règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002, pris pour son application dispose : En ce qui concerne les vins de tables désignés comme : ...- vins de pays pour
Page 6 sur 340