A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission

d'exclusion et où l'OFPRA n'a produit son mémoire en défense que 21 mars.

B...A..., demeurant ... et pour l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, ayant son siège au 34 rue Henri-Faisans à Pau (64000) ; M.

François A, demeurant 2 ... à Borderes (64800) et pour L'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, ayant son siège au 34 rue Henri-Faisans à Pau (64000) ; M.

; que le ministre de la défense tient des dispositions de l'article R. 4135-4 du code de la défense pris pour l'application de l'article ci-dessus rappelé la compétence pour définir par voie d'instruction

du vice-président, qui est de droit le président de la section des commissaires-priseurs judiciaires, est prépondérante, en deuxième lieu, qu'en cas d'égalité des voix lors des votes au sein de l'assemblée

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué en date du 26 juillet 2001 déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 88 pour la déviation de

Maxime Boutron, rapporteur public.

sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ; (...)

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.A..., et, d'autre part, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; Vu le procès-verbal de l'audience publique

que le juge des référés ne peut, sans excéder son office, lui enjoindre de délivrer un visa ; que les autorités consulaires peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais

de la concession de cette plage à la commune de Gassin et par voie de conséquence de son propre titre ; qu'il demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 avril

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société LCDC, devenue 5FetF, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle

2013 acceptant la demande de résiliation de son contrat d'engagement et du rejet de son recours gracieux ; que le même jour, elle a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A et de l'association Avocats pour la défense des étrangers.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du jury du concours ouvert pour le recrutement d'un assistant

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du jury du concours ouvert pour le recrutement

activité professionnelle et ne la privant pas des avantages statutaires liés à son activité ; qu'en cas de nomination à Paris III, les règles statutaires de la fonction publique obligeraient Mme à résider

Vu la procédure suivante : Mme A...B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à les

nationale des experts en automobile a prononcé à son encontre la sanction de la suspension de son activité professionnelle pendant six mois, d'ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir et de