Le pourvoi a été communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Jean A ; Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête enregistrée au greffe du tribunal

Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter

du service public de la justice ; qu'à ce titre, il incombe à son président d'apprécier, sous le contrôle du juge de la légalité, s'il y a lieu de faire droit à une demande de désignation d'un avocat

un auxiliaire de justice a été désigné ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision ministérielle du 29 août 2000 rejetant la demande de pension présentée

été dit au point précédent qu'elle a, ce faisant, commis une erreur de droit ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se fonde sur le critère de représentation territoriale : 5.

de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Paris

d'annuler la décision du 17 mars 2011 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a opposé un refus à leur demande tendant à la désignation d'un membre

la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné " ; que ces

A, employé des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG relevant du régime de droit local applicable aux fonctionnaires territoriaux dans les départements du Haut--Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle a été

présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2013 par laquelle le directeur régional de Pôle Emploi Rhône-Alpes lui a interdit l'accès de l'agence

à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

Y..., clerc principal de l'étude, a été désigné comme suppléant du notaire ; qu'il a assuré cette fonction du 6 février au 17 décembre 1978 et a perçu la moitié des produits nets réalisés par l'office

. ; la SOCIETE SOREP demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions