tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée d'une part la suspension de toutes opérations sur son compte titres ainsi que la suspension de l'exigibilité

Serge X..., demeurant 10, Village du Beauregard à Pierrelaye (95840), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles

LOUIS , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972

versées pour le paiement de ce même impôt au titre des mêmes années ; 2° la décharge et la restitution demandées ; Vu le décret du 9 janvier 1969 ; l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa contestation formée à la suite du procès-verbal

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 décembre 2001, par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant

X... ; que, dès lors, les conclusions d'opposition à contrainte contestant l'exigibilité d'une dette personnelle de M.

requête, enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... veuve Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement en date

CANADIS INTERMARHE dont le siège social est RN. 559 au Lavandou 83980 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date

CLOTURE DE CELLE-CI ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE ANONYME X DISSOUTE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1971 PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES EN DATE

en raison de l'insuffisance des déclarations, ont été mises en recouvrement les 31 octobre et 30 novembre 1991 ; que les avis d'imposition, reçus par la société le 6 janvier 1992, mentionnaient pour date

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1976 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT ... , LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur qui

AMEUR Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite

REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

la procédure de saisie immobilière d'un bien leur appartenant en indivision et a invité les parties à saisir le tribunal administratif de Nîmes de la question préjudicielle de l'appréciation de l'exigibilité

syndic au règlement judiciaire de ladite société, demeurant place Champollion à 46100 Figeac, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître des litiges relatifs au