Vu la décision en date du 1er février 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le recours du MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré sous le n° 66 144 et

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 avril 2003 est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Crégols en date du 13 octobre 2000.

siège social est 1, place de la préfecture à Charleville-Mézières (08000), représentée par son gérant en exercice ; la SARL CENTRALE MAZARIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date

du 24 août 2001, en tant qu'elle a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance en date du 6 juillet 2001 du président du tribunal administratif de Melun en tant que celle-ci a rejeté ses conclusions

Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 août 2012 par laquelle la ministre de la culture

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 22 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

A, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la

, présentés pour la société des MATERIAUX DU VAL-DE-LOIRE, ayant son siège social à Suèvres (41500) Mer ; la société des MATERIAUX DU VAL-DE-LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date

représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date

notamment : (…) 2°) (…) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation

requête, enregistrée le 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Justine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date

date du 24 mars 1964, par lequel les susnommés ont constitué entre eux deux sociétés, dont la société anonyme à responsabilité limitée Société d'exploitation de la clinique Pasteur, en vue de l'exploitation

, après examen de son cas particulier ; que le ministre du commerce et de l'artisanat qui avait, par une circulaire en date du 22 mars 1976, que l'administration appliquait à la date d'installation de

1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'agriculture lui refusant l'autorisation d'exploiter

du 28 août 2003, ainsi que de la décision implicite puis explicite de rejet de son recours gracieux en date du 27 janvier 2004 prises par ladite commission ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1993 présentée par Mme Catherine Y..., demeurant ... d'Auzan (32440) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date

d'une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires sur la commune de Vendres, au lieu-dit "Brisefer", ainsi qu'à exploiter une installation de traitement de matériaux et à poursuivre et étendre l'exploitation

du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations