été prononcée dans des conditions irrégulières et annulée par un jugement, devenu définitif, du tribnal de commerce d'Epinal du 14 février 1978 ; Mais considérant que cet événement, postérieur à la date

SANS AVOIR PREALABLEMENT SOUMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE CONTRAT QUI LE LIAIT A CELLE-CI ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE "CHIRURDENT" N'ETAIT PAS ENCORE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE A LA DATE

de la demande de remboursement des loyers qu'il lui a adressée le 5 août 1986 sur la fraction de la somme que l'Etat doit lui verser, représentant le montant des loyers échus et payés par lui à cette date

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

Aux termes de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits reprochés : " Les conseillers en investissements financiers doivent : (...) / 2° Exercer

ceux visés par les seuls textes concernant les prestataires habilités et non leurs préposés ; que l'article 3-1-1 du règlement général du Conseil des marchés financiers, dans sa version en vigueur à la date

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT ET DE LA REGION DE LA REUNION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

prescrire au ministre de l'économie de le reclasser au grade de directeur départemental des impôts afin de respecter l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps ; 5°) de dire que la date

CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DONT IL RELEVAIT ; QU'IL REMPLISSAIT A LA DATE

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2001, l'ordonnance en date du 27 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet, en application

état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 décembre 1983 par lequel le tribunal de Versailles a rejeté sa demande de décharge des droits de

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date des faits : Le représentant de l'Etat dans le département

Alpes-Maritimes" un permis de construire 25 villas à la Turbie ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° subsidiairement, et avant-dire-droit, ordonne une enquête afin d'établir la réalité des faits

avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux, dans sa rédaction applicable à la date

dispositions de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 en prévoyant que "les reclassements prévus entraîneront un effet pécuniaire rétroactif à compter de la date

des termes mêmes dudit article L.315-2-1, confirmés par les travaux préparatoires, que ses dispositions sont applicables notamment, dans les conditions qu'elles fixent, aux lotissements qui, à cette date

occuper l'un des emplois qui lui correspondent" ; qu'en vertu de l'article 5 du décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié par le décret n° 89-773 du 19 octobre 1989 dans sa rédaction en vigueur à la date

ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE, COMPTE TENU DU DEGRE D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE DECRET AINSI PREVU N'ETAIT PAS INTERVENU A LA DATE