l'arrêté du 14 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté et la décision distincte

d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République d'Eure-et-Loir, en date

2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du 9 novembre 2004 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il comporte une dérogation aux règles de distance

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : A titre principal : °1) annule le jugement en date

jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1986 de l'inspecteur du travail retirant sa précédente décision en date

B...a exercé à temps partiel les fonctions de directeur adjoint de la caisse régionale mutuelle d'assurances sociales agricoles de Bône (Algérie) jusqu'au 5 mars 1963, date de son retour en France.

pour la création d'une pharmacie sur le territoire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, peuplé à la date

X devant ce tribunal ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite ordonnance en date du 12 août 2002 ; 4°) de condamner M.

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière de la Vienne en date

tiré de l'illégalité du 3ème alinéa de l'article UD-7 du plan d'occupation des sols de la commune d'Aix-en-Provence : Considérant que l'article UD-7 du plan d'occupation des sols dispose : "1°) La distance

Vu le jugement en date du 30 juin 1989, enregistré le 28 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a, en application de l'article 2 du décret

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet résultant implicitement du silence gardé par le ministre du travail sur la réclamation des exposants formée contre la décision en date

annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 1er août 1985 du maire de Malakoff accordant à la société fiduciaire du district

L'OBJET D'UNE DECISION DISTINCTE ET MOTIVEE, LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Y...

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU

Entreprise Detouillon et de Me Luc-Thaler, avocat du district de l'Agglomération Dijonnaise, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la VILLE DE TALANT

(Manche) ; les docteurs X... et Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 25 octobre 1991, du Conseil national de l'ordre des médecins qui a annulé la décision par laquelle le

Vu l'ordonnance en date du 4 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil