par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commune de Joigny a refusé d'exécuter à ses frais les travaux nécessaires à la

X... et Mme Y... contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a écarté leurs conclusions ne peut qu'être rejeté ; Sur les conclusions incidentes présentées au titre des frais

mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions

, pour la sécurité, des risques justifiant un refus ; que le conseil médical de l'aéronautique civile, qui, par une première décision du 5 septembre 1991, non contestée, avait accordé à M.

X... à payer à la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et à la société civile immobilière " Orée du Haut du Cap " les sommes que celles-ci demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans

X... a demandé aux premiers juges d'annuler ces décisions ainsi que la décision implicite résultant de son silence par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours hiérarchique

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que la circonstance que la décision de rejet opposée par

et dont le siège social est ... (75484) ; le SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES DU TRESOR - FO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du ministre de la fonction publique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "ILOT B

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation du

Yvon Y... et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PISSAILLAS

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 décembre

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que,

la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE est rejetée.

Sur les conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision

Article 2 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de Mme OLLIVRY. Article 3 : La requête présentée par Mme Angèle OLLIVRY est rejetée.

Daniel X..., en sa qualité de contribuable de la VILLE DE MARSEILLE, à déposer au nom de celle-ci, à ses frais et risques, une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, abus de

B A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardée par la Première ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 311

REQUETE DE LA DEMOISELLE X...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1989, présentée par la société civile immobilière ROYER-TIGNES dont le siège social est ... ; la société civile immobilière