nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ETANT DANS LE BESOIN EN 1970, AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, ET QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER UNE DECISION JUDICIAIRE POSTERIEURE A L'ANNEE

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision

d'origine contrôlée, de vins produits dans une aire déterminée, ne doit être pris en Conseil d'Etat que dans le cas où ces propositions apportent aux conditions de production qui ont fait l'objet de décisions

d'origine contrôlée, de vins produits dans une aire déterminée, ne doit être pris en Conseil d'Etat que dans le cas où ces propositions apportent aux conditions de production, qui ont fait l'objet de décisions

L'OPERATION N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, LE REQUERANT SOUTIENT N'AVOIR ACHETE L'IMMEUBLE LITIGIEUX QUE DE MANIERE OCCASIONNELLE, AU COURS DE LA VENTE AUX ENCHERES RESULTANT D'UNE DECISION

de l'arrêté attaqué, d'aucune décision judiciaire confirmant ses prétentions ; que, dans ces conditions, l'existence du litige soulevé par elle quant à la légalité de l'assemblée générale des copropriétaires

indemnités que celui-ci a versées aux membres de la famille d'un mineur, décédé à la suite de l'agression commise par un autre mineur dans le lieu de vie auquel ils avaient été tous deux confiés par décisions

X... à la suite d'un refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 25 899,93 F avec intérêts de droit

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE PINEUILH DU 4 MARS 1960 ET D'UNE DECISION DU CHEF DU SERVICE DU CADASTRE DE LA GIRONDE DU 31 MAI 1972 ; VU LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE CODE GENERAL

Mohamed X... a commis un viol sanctionné pénalement par une décision judiciaire du 17 mars 1982, et qu'il en résulte que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public ; que ledit

DE X..., QUI NE SE PREVAUT D'AILLEURS D'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE RENDUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1927, NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 22 AVRIL 1976

d'assimilation" ; que l'article 106 dispose que "le délai d'opposition court à compter de la date du récépissé prévu à l'article 105, deuxième alinéa, ou, si l'enregistrement a été refusé, du jour où la décision

nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

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