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301 résultats pour « defaut de precaution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123196

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

d'experts et remis au directeur général de la santé au mois de janvier 2001 ne retenait pas l'hypothèse de risques pour la santé résultant des installations de base et précisait que les mesures de précaution

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263056

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

accru ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'après avoir précisément visé le moyen soulevé par la société Sygma tiré de ce que la responsabilité sans faute de la commune devait

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144629

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

d'experts et remis au directeur général de la santé au mois de janvier 2001 ne retenait pas l'hypothèse de risque pour la santé résultant des installations de base et précisait que les mesures de précaution

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008144703

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

groupe d'experts et remis au directeur général de la santé le 22 janvier 2001, ne retenait pas l'hypothèse de risques pour la santé résultant des installations de base et précisait que les mesures de précaution

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007172

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

d'annuler l'arrêt du 25 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 3 octobre 2000 du tribunal administratif de Marseille et rejeté leur requête comme portée devant

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007712874

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

d'entretien normal de l'ouvrage ; que ce défaut d'entretien normal, qui est à l'origine de la fragilité du parapet, est de nature à engager la responsabilité du DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041806986

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

cinquième lieu, pour fournir et autoriser les médecins et hôpitaux à prescrire et administrer aux patients à risque l'association de l'hydroxychloroquine et de l'azithromycine, en respectant les précautions

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115818

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2° De délimiter les zones, dites "zones de précaution

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008220311

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

force majeure » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, outre le cas où des travaux seraient entrepris dans le seul but d'échapper à l'application de la règle qu'elles édictent, seul un défaut

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460051.20220102

Admin. suprême

2 janvier 2022

2 janvier 2022

en présentiel des examens du premier semestre du centre de préparation aux concours de la haute fonction publique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne prévus à compter du 3 janvier 2022 ou, à défaut

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038351100

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

.) / 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008172907

Admin. suprême

5 février 2004

5 février 2004

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la requérante soutient que la décision litigieuse, eu égard aux dates de clôture de la chasse qu'elle fixe, méconnaît d'une part, le principe de précaution

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Alors que l'effectif de l'espèce en France comptait encore environ 150 individus au début du XXème siècle, la population ursine a ensuite connu un fort déclin, pour ne plus compter que 7 ou 8 individus

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007970634

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le représentant de l'Etat peut engager et approuver, après avis du conseil municipal ou du conseil d'administration de l'établissement public et enquête

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763383

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu 2°) sous le n° 50 740, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai et 16 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676183

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

D'EVACUATION DES EAUX USEES INDUEMENT MIS EN PLACE ET DONT L'EXISTENCE A ENTRAINE LA SATURATION DU RESEAU LORS DE L'ORAGE DU 9 SEPTEMBRE 1973 ET L'EJECTION DE PLUSIEURS TAMPONS DE REGARD, REVELE UN DEFAUT

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710609

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

ce que le Conseil : 1° annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 1982 par lequel le préfet du département

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673755

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

.., âgé seulement de quatre ans et huit mois et qui venait de souffrir de graves troubles cérébraux, ait été, à son arrivée dans le secteur de neurologie, placé dans un lit de type ordinaire sans précautions

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658448

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

EN PLACE QU'APRES L'ACCIDENT DESTINE A EMPECHER LE DEPLACEMENT DES PLAQUES D'EGOUT, DEPLACEMENT QUI S'ETAIT DEJA PRODUIT AUPARAVANT A MARSEILLE A LA SUITE DE PLUIES IMPORTANTES, EST CONSTITUTIF DU DEFAUT

Source officielle