Ce dossier faisait état de la recherche, dans les générateurs de vapeur des réacteurs litigieux, de zones de concentration anormale en carbone et d'éventuels défauts de l'acier, tels que des fissures.

phytopharmaceutique], l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, si les substances actives contenues

que, sur demande de l'administration, en date du 10 décembre 1971, elle a reversé au Trésor le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe parafiscale sur les textiles ayant grevé le prix

phytopharmaceutique], l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, si les substances actives contenues

B les informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées. M.

Devant la cour, la société soutenait que le pourcentage du prix d'acquisition de l'immeuble correspondant au terrain devait être établi entre 30 et 35 %, et non 40 % comme l'a estimé l'administration à

vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints (...).

Considérant qu'il en résulte que le fait générateur de la taxe intervient lorsque le client, en assistant aux projections auxquelles il a droit, bénéficie de la prestation convenue ou, à défaut, à l'expiration

Algérie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris

Ainsi, la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition

en charge du double loyer sur trois mois, une prime " rideaux " de 2 500 euros brut augmentée de 250 euros brut par enfant à charge, une prise en charge des frais de garde et de scolarité dans la limite

A défaut d'indemnisation, ces améliorations ne pourront être prises en considération dans le prix du bail ".

administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut

pour les besoins de son activité professionnelle ; que pour les biens, autres que ceux passibles d'une taxe foncière, amortissables en moins de trente ans, cette valeur locative est égale à 16 % du prix

émis à l'issue d'une délibération ", doit-on considérer que le requérant a été privé d'une garantie au sens de la décision du Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, M.

dont le siège est ..., représentée par le président du comité directeur ; l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 avril 1999 pris par

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 11 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée prévoit la signature des conventions

octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision contenue