Vu le pourvoi, enregistré le 29 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, l'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT-DIZIER et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la

des intérêts, et rejeté le surplus de la demande de la société.

des intérêts, et rejeté le surplus de la demande de la société.

des intérêts, et rejeté le surplus de la demande de la société.

MmeA..., agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité.

Par un jugement du 9 décembre 2016, le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent. Sur appel de M.

X, Y et Les Biens agissant en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 27 avril 1994, a déclaré que l'article 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, applicable à la situation

: - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public.

Vu le jugement en date du 18 avril 1984 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de l'article 3 du statut des relations

CONSEIL ET COURTAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00877 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0504254 du tribunal

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de M.

Vu la demande enregistrée le 28 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette X..., demeurant rue Lucien Galtier, Bâtiment Atlantique, entrée 3, à Laneuveville-devant-Nancy

; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif ne pouvait se déclarer compétent sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait à une décision du conseil de prud'hommes

Par un jugement n° 1609430 du 29 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

devant le conseil de prud'hommes à la suite de son licenciement et le recours pour excès de pouvoir introduit devant le tribunal administratif de Basse-Terre par le préfet, commissaire de la république

devant le conseil de prud'hommes à la suite de son licenciement et le recours pour excès de pouvoir introduit devant le tribunal administratif de Basse-Terre par le préfet, commissaire de la République

devant le conseil de prud'hommes à la suite de son licenciement et le recours pour excès de pouvoir introduit devant le tribunal administratif de Basse-Terre par le préfet, commissaire de la république