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magistrature. 6.

ne revêt, comme il a été dit ci-dessus, aucun caractère disciplinaire et ne relève pas non plus de l'évaluation statutaire prévue par l'ordonnance organique portant statut de la magistrature ; que si

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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le réintégrer dans la magistrature ; Vu les

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son président en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 février 1994 par laquelle le ministre de la justice a refusé d'accorder à Mme Mariette

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Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Catherine X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir