du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI ONT ETE RECLAMES POUR

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur

Par un jugement n° 1801013 du 4 mars 2020, ce tribunal a rejeté cette demande.

à cette demande. 6.

-TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM

que, pour l'application de ces dispositions, le chiffre d'affaires à retenir pour apprécier si un intermédiaire agissant en son nom propre pour le compte d'autrui doit être soumis à la cotisation minimale

du 25 mai 2011, a rejeté sa demande.

FEVRIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE

SUR DEMANDE DES INTERESSES, LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 263-1-5. ...

AJOUTEE, NON CONTESTE, RESTANT FIXE A 8 600 F ; QU'EN REVANCHE, LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE TENDANT A CE QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU DE MANIERE FORFAITAIRE, AU TITRE DE LA MEME PERIODE, SOIT RAMENE

présentés par l'association bananière camerounaise - ASSOBACAM dont le siège est ... agissant poursuites et diligences de son président en exercice ; l'association bananière camerounaise - ASSOBACAM demande

1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mai

de ses ventes, fixé par l'administration conformément à cet avis, est supérieur à leur chiffre réel au cours de la periode d'imposition; En ce qui concerne le montant des ventes non comptabilisées;

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Vauclusienne de Distribution Automobile a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces

" A BREUILLET CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE

24 février et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON (Hauts-de-Seine) représentée par son maire ; la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON demande