Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed-Samy X, demeurant ... ; M.

laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du recteur de l'académie de Paris de réunir le comité

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

X... a saisi, par écrit, le maire pour lui confirmer sa demande ; qu'ainsi les conclusions présentées par M.

présentées devant le tribunal administratif par les Sociétés Drog-Ouest Distribution et Décor-Ouest Diffusion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire./ Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec accusé de réception au préfet du département où se

devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix... » ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête présentée par MM. CARBONNAUX, CABANNE et CASTAING : Considérant que MM.

d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver. / L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus

de présenter ses observations écrites ..." ; que, par suite, saisi d'un recours hiérarchique contre l'arrêté du préfet de l'Ariège autorisant M.

Par un jugement n° 1102429 du 4 décembre 2012, le tribunal a fait droit à cette demande.

obtenir communication d'un document administratif devaient en faire la demande par écrit.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., ; M.

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'évaluation définitive

) ; Considérant que pour demander l'annulation des opérations du concours, M.

présentée devant le tribunal administratif par la société Guyomarc'h Périgord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

ILS PEUVENT AUSSI PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, DEMANDER A LES FORMULER ORALEMENT DEVANT LADITE COMMISSION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Francine A, demeurant ..., et pour le

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M.