Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale de l'entretien des textiles, dont le siège est 11, rue Pierre Ricard, à Paris (75018), représentée par son président ; la fédération requérante demande

du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

être écarté ; Sur la légalité interne : 7.

X... portera intérêt au taux légal à compter du 17 février 1982 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 12 novembre 1985, 14 novembre 1986 et 23 novembre 1990 ; qu'à chacune

Par une lettre du 22 octobre 2017, l'intéressé a réitéré sa demande au motif qu'il n'avait pas trouvé, dans la liste mise à la disposition du public, le traitement litigieux.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

de la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 400 000 euros à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts de droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

de retard et capitalisation des intérêts à compter du 18 mars 2003 ; que l'intéressé a formé un recours contentieux contre la décision implicite née du refus du ministre de faire droit à ses demandes

il a demandé le paiement de cette allocation au syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher ; qu'il a droit aux intérêts afférents au surplus de la somme qui lui est due

et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français mais mettant en jeu les intérêts du commerce international, ressortit, lorsque le contrat relève d'un régime administratif d'ordre

Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget demande au Conseil

interjeté appel de ce jugement, en tant seulement qu'il accordait la réduction susmentionnée pour les années 1988 et 1990, devant la cour administrative d'appel de Paris, M.

Par une ordonnance n° 1707627 du 25 septembre 2017, le juge des référés a fait droit à cette demande.

. ; Mme A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice financier

Après le rejet de sa réclamation par l'administration fiscale, la société requérante a porté le litige devant le tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa demande, puis devant la cour administrative

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. / Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements

de droit avec capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

A demande : 1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 19 mars 2004 refusant de faire droit à sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

A a demandé le versement des intérêts sur les arrérages de la pension qui lui a été illégalement refusée ; qu'il y a lieu de faire droit à ces conclusions, à compter du 4 décembre 1992, date de réception