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670 résultats pour « demande subsidiaire présentée pour la première fois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462398.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023866412

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

d'asile présente une demande pour la première fois auprès d'un Etat membre ; qu'en tout état de cause, le visa de Mme A...n'était pas périmé depuis plus de six mois au moment de sa première demande ;

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900823

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942859

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

les premiers juges portait à la fois sur la responsabilité pour faute de l'AP-HP dans la prise en charge de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498791.20241115

Admin. suprême

15 novembre 2024

15 novembre 2024

, à demander pour la première fois à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de le " convoquer afin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre une attestation de demande

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624767

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

fois devant le Conseil d'Etat, un moyen tiré de ce que les pénalités pour manoeuvres frauduleuses mises à sa charge ne seraient pas fondées ; qu'un tel moyen, qui repose sur une cause juridique distincte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007680629

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

présentée par la commune de Fegersheim devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3° condamne la commune de Fegersheim aux intérêts moratoires sur les sommes qu'il aurait à payer en éxécution du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007848149

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

présentée par la Société d'équipement de Gréolières-les-Neiges devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 58-1486 du 31 décembre 1958

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007726741

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

les premiers juges la commune requérante a soutenu que la commune de Biars-sur-Cère était responsable des dommages, elle n'a pas présenté d'action récursoire contre cette commune ; que, par suite, les

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489491.20250123

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B A devant le conseil départemental des Vosges de l'ordre des médecins qui a transmis cette plainte, en s'y associant, à la chambre disciplinaire de première instance de Grand-Est de l'ordre des médecins

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458207.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Par un jugement n° 1800691, 1801928 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037205127

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

fois en cassation.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220668

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

fois en cassation.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271428

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

fois en cassation.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271429

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

fois en cassation.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271430

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

fois en cassation.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271431

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

fois en cassation.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271432

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

fois en cassation.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271433

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

fois en cassation.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271434

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

fois en cassation.

Source officielle

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