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DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462398.20220614
14 juin 2022
aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023866412
15 avril 2011
d'asile présente une demande pour la première fois auprès d'un Etat membre ; qu'en tout état de cause, le visa de Mme A...n'était pas périmé depuis plus de six mois au moment de sa première demande ;
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900823
8 octobre 2010
sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037942859
20 décembre 2018
les premiers juges portait à la fois sur la responsabilité pour faute de l'AP-HP dans la prise en charge de M.
ECLI:FR:CEORD:2024:498791.20241115
15 novembre 2024
, à demander pour la première fois à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de le " convoquer afin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre une attestation de demande
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624767
2 juillet 1986
fois devant le Conseil d'Etat, un moyen tiré de ce que les pénalités pour manoeuvres frauduleuses mises à sa charge ne seraient pas fondées ; qu'un tel moyen, qui repose sur une cause juridique distincte
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007680629
16 janvier 1987
présentée par la commune de Fegersheim devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3° condamne la commune de Fegersheim aux intérêts moratoires sur les sommes qu'il aurait à payer en éxécution du
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007848149
27 février 1995
présentée par la Société d'équipement de Gréolières-les-Neiges devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 58-1486 du 31 décembre 1958
CETAT:CETATEXT000007726741
27 mai 1988
les premiers juges la commune requérante a soutenu que la commune de Biars-sur-Cère était responsable des dommages, elle n'a pas présenté d'action récursoire contre cette commune ; que, par suite, les
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489491.20250123
23 janvier 2025
B A devant le conseil départemental des Vosges de l'ordre des médecins qui a transmis cette plainte, en s'y associant, à la chambre disciplinaire de première instance de Grand-Est de l'ordre des médecins
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458207.20220407
7 avril 2022
Par un jugement n° 1800691, 1801928 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037205127
11 avril 2018
fois en cassation.
CETAT:CETATEXT000037220668
CETAT:CETATEXT000037271428
CETAT:CETATEXT000037271429
CETAT:CETATEXT000037271430
CETAT:CETATEXT000037271431
CETAT:CETATEXT000037271432
CETAT:CETATEXT000037271433
CETAT:CETATEXT000037271434
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