même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; que l'article 11 du décret susvisé du 30 juin 1946 prévoit pour l'application de ces dispositions

le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune d'Igny (Essonne), représentée par son maire en exercice

même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

, même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; que si M.

; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X, alors encore mineur, était, irrecevable et n'aurait pu être formé que par le titulaire de l'autorité parentale, et que la requête de l'intéressé devant le Conseil d'Etat se trouve, par suite, irrecevable

Les prescriptions réglementaires du code de la santé publique ne méconnaissent pas davantage les dispositions de l'article 371-1 du code civil relatives à l'autorité parentale. 10.

X... en qualité d'adjoint technique contractuel de la commune ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du

ZINOUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

par le ou les titulaires de l'autorité parentale (...) " ; 8.

pour rejeter la demande de M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE demande

Par une ordonnance n° 2004476 du 21 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE "MAISON DE RETRAITE LES CIGALES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEMIN DE BAUMILLONS ST-ANTOINE A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE

Alain Patrick X ; 2°) de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier y compris celles qui ont été produites le 4 février 2004 par M.

à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées

DJIDEL devant le tribunal administratif de Versailles ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant que, si M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de