Par un jugement n° 1301313 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le changement de destination des hôtels existants dans

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 15 JUIN 1971 L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DECLARE SE DESISTER DE SON

DOIT, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; CONSIDERANT

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS, "LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EST COMPOSE DE REPRESENTANTS, DESIGNES DANS DES CONDITIONS FIXEES

par l'organe délibérant du district de Reims ; que cette disposition dérogatoire, qui ne porte que sur les modalités de désignation des représentants des conseils municipaux et n'affecte pas le principe

est également membre, ce qui caractériserait une absence d'indépendance d'une des personnalités qualifiées nommées ; que, toutefois, l'association requérante ne peut invoquer l'irrégularité de la désignation

qu'aux termes de l'article L. 4613-1 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés

d'ailleurs acceptés par les défendeurs ; que ces désistements, nonobstant la circonstance que les actes par lesquels M.

Vu 1°, sous le n° 373436, la requête, enregistrée le 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Anges et Design, dont le siège est 55, rue Navier, à Paris

d'instance ; Considérant qu'en principe un désistement a le caractère d'un désistement d'instance ; qu'il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des

; SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET, OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE, LE CONSEIL STATUE ; DANS CE CAS, SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS -Désignation suffisante.

du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation

du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation

"UN MEDECIN, MEMBRE DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DESIGNE PAR LE PREFET" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MEDECIN DESIGNE POUR SIEGER AU SEIN DE LA

CETAT29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT -Nomination - Droit à nomination dans les six mois suivant la notification de cette désignation.

économique et social ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 juillet 1984 : Les soixante-neuf représentants des salariés sont désignés ainsi qu'il suit. / Dix-sept représentants désignés par la

-7 ( ...), ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres"; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 5212-7 du même code, applicable à la désignation